Objectif
This project aims at developing a new field of research: European surety ship law. The question of how and to what extent sureties need legal protection from the abuse of contractual power of credit institutions is a recently emerged issue, which has not yet been sufficiently studied in a comparative and supranational perspective. In the last two decades, some European countries became aware of the social problem of life-long indebtedness resulting from unfair surety ships and began to develop legal solutions. At present, the standard of protection of sureties in the Member States varies notably. If the provision about responsible lending contained in the Commission proposal for a new Consumer Credit Directive (2002) came into force, the standard of protection of sureties from unproportionate obligations would increase in all Member States. However, the responsible lending clause is highly controversial and the outcome of the legislator proceedings is uncertain. Nevertheless, apart from the existence of a specific Directive, surety ship agreements may be conflicting with EC law if they are detrimental to fundamental rights of EU citizens or clash with common European constitutional principles. The hypothesis of this project is that if all citizens of the European Union enjoy the same constitutional rights and principles, then the standard of legal protection against those surety ship agreements that are detrimental to some of these rights and principles must be the same. The main objective of this project is to assess, on the basis of a comparative analysis, in what cases surety ships are conflicting with EU fundamental rights and constitutional principles and how in these cases equality of protection standards can be reached in the Member States. For the achievement of this objective, the host organisation - which has expertise in EC and German law - needs transfer of knowledge from other European countries in which unfair surety ships are subject of discussion.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences sociales économie et affaires économie
- sciences sociales sociologie problèmes de société
- sciences sociales droit
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Mots‑clés
Les mots-clés du projet tels qu’indiqués par le coordinateur du projet. À ne pas confondre avec la taxonomie EuroSciVoc (champ scientifique).
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
FP6-2002-MOBILITY-3
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Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
BREMEN
Allemagne
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.