Objectif
The right to effective assistance of defence counsel (READC) is one of the fundamental features of fair trial. In the context of open borders and increasing number of trans-border criminal cases it is important that all EU Member States (MS) guarantee the READC to suspects and requested persons in European arrest warrant cases at least on a minimum level. The Strasbourg system is no designed to achieve this goal, so the EU has taken the initiative via the Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer in criminal proceedings etc. (22 Oct 2013). Considering the imminent transposition date of 27 Nov 2016, this project aims at determining how the MS are progressing in implementing the Directive. As the Directive not only guarantees the READC, but also requires that in case of breach of the READC, the MS have to ensure effective remedies, the final goal of the project is to propose remedies for trans-border cases that could be common to all MS. The research activities will be performed in the international environment of the Maastricht University, a centre of expertise on research on the READC in Europe, and will consist of two parts.
The first part of the research will be empirical; competent representatives of all MS will be interviewed about how the MS have implemented or are planning to implement the Directive, including any difficulties they are encountering. In addition, the representatives will be queried about the remedies provided currently or prospectively.
The second part of the research will be normative; information received from MS will be compared to legislation of the EU, the jurisprudence of the European Court of Human Rights, the European Court of Justice, international tribunals, the International Criminal Court, and the Supreme Court of the US as well as the theoretical approach to the READC in the US. As a result common remedies for the violation of the READC in the EU with a special focus on trans-border criminal cases will be proposed.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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- sciences sociales science politique stratégie politique société civile organisations de la société civile organisation non gouvernementale
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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H2020-EU.1.3. - EXCELLENT SCIENCE - Marie Skłodowska-Curie Actions
PROGRAMME PRINCIPAL
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H2020-EU.1.3.2. - Nurturing excellence by means of cross-border and cross-sector mobility
Voir tous les projets financés dans le cadre de ce programme
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
MSCA-IF-EF-CAR - CAR – Career Restart panel
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Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) H2020-MSCA-IF-2014
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La contribution financière nette de l’UE est la somme d’argent que le participant reçoit, déduite de la contribution de l’UE versée à son tiers lié. Elle prend en compte la répartition de la contribution financière de l’UE entre les bénéficiaires directs du projet et d’autres types de participants, tels que les participants tiers.
6200 MD Maastricht
Pays-Bas
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.