Objectif
"SELECTIVE DISTRIBUTION SYSTEMS AND THE EUROPEAN COMPETITION LAW "
The function of the Article 85 of the EC Treaty is to promote the freed of manufacturers to determine most appropriate form of distribution for their products. Along the years, the Commission has issued several block exemption regulations on the matter which, combined with the progressive waiver of individual exemptions, leads to a high regulatory density and to a competitively doubtful uniformization of distribution in certain sectors (i. a., motor vehicle distribution), as long as competition among different forms of distribution shall be excluded.
The purpose of this project is to systematize, with rigour and method, all the criteria which operate upon the antitrust judgement of a distribution system. This aim has a notable interest for theorical as much as for practical reasons.
Over the first ones, because the especialized literature has only studi the different systems in singular, but has completely ignored the interrelationships and, above all, the discordances between them.
Over the second ones, for when choosing the distribution strategy that best fits their specifical necessities, manufacturers are in need of definite codes to be certain whether their conduct will have (or not) a negative impact on competition, depending on the system of
distribution;elected (franchising, exclusive distribution, selective distribution in general, agency systems...). Moreover, special attention shall be paid to the specific problems which competition faces according to different sectors (to cite here, as example, the questions arised by the brand new Regulation nr. 1475/9S. concerning the block exemption for motor vehicle distribution systems).
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
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Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Données non disponibles
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
03080 Alicante
Espagne
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.