Objectif
The proposed research basically intends:
a) A generic study of the holder's basic rights regarding intellectual property within the different European Union regulations (economic and moral rights), together with the limits to these rights (with special emphasis on the concepts of copy and diffusion). For this purpose, the rules, which regulate with a general disposition the intellectual property (state laws, International Broads and Agreements of which the member states of the European Union belong to) will be fixed.
b) A study of the specific protection which the law regulations of the member states provide to the intellectual property when the aggression tool is a means of telecommunication.
c) A specific study of the protection of intellectual property in internet (fixing of the current legal status, especially the Broad projects on this issue)
d) Fixation and comparative analysis of the intellectual property protection levels against telecommunication media (especially with regard to internet) in each of the member states of the European Union.
Training content (objective, benefit and expected impact)
The study intends to establish the existence of differentiated levels of protection to the intellectual property in the states of the European Union, and if this is so, to propose a solution. With regard to the relevance within the Europe a Union context, it is more than evident since there is no doubt that differentiated protection levels will necessarily affect the circulation of services and goods among the member states of the European Union.
Links with Industry / industrial relevance (22)
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
Vous devez vous identifier ou vous inscrire pour utiliser cette fonction
Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Données non disponibles
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
5000 Namur
Belgique
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.