Objectif
This project aims to overcome a serious impediment to the development and harmonization of EU law. Private law has rightly been considered by Community institutions as an important tool for structuring economic relationships within the European market. Despite this, one foundational matter has been neglected, namely the need to strengthen the bonds between the different systems of private law through common terminology and, with the terminology, a shared system of concepts and "taxonomies". "Taxonomy" is used here as a generic word for the classifications used in any jurisdiction to represent the systematization of legal rules and facts that are relevant for the daily functioning of private law at any socio-economic level. Taxonomic neglect has had a negative impact on the effectiveness of EU law. It strengthens local inertia and resistance to harmonization. It also means that weaknesses on the technical side of the private law language contained, for instance, in Directives can lead to distortions at the implementation level. In the face of this problem, the approach taken by EU institutions has in general been to shut their eyes to it. In short they have, perhaps for want of the necessary intellectual resources, simply refused to enter on the problem of technical classification. Taxonomies are important in law no less than in the natural sciences. Legislators and judges cannot do without them in the course of their activities. Students have to learn them; scholars, practitioners and policy-makers use them to teach and to think about law and legal solutions. However, contrary to what happens in the natural sciences, the ways in which lawyers classify facts and legal rules differ widely across Europe. Choices made in the past have driven different jurisdictions in different directions. These divergences can be bridged. The need is obvious. Yet little work has been done in this field. The vast amount of time and energy spent in legal
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Données non disponibles
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Données non disponibles
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
10124 TORINO (TURIN)
Italie
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.