Objectif
As growth in electronic commerce brings new global market opportunities, new dimensions are added to legal aspects affecting both operators and consumers leading to uncertainties. In particular when making use of an inherently global network such as the Internet, the instant geographic extension of the market without the limitations of national boundaries means every single operator is de facto confronted with a multitude of differing national sets of rules and regulations to which it is bound to comply.
At the Community level the European Commission is already addressing most of these questions in the single market context through a series of directives and proposals which seek to ensure the free circulation of Information Society Services within the Union. At international level the inherently global nature of electronic commerce means that it is becoming increasingly urgent to examine the implications of International Private Law and Jurisdiction in trans-border electronic commerce in a global context.
The purpose of this study is:
to identify the current relevant body of International Private Law and International Private Procedural Law at both international level and national level;
to examine the applicability of the relevant body of law identified in step 1 to online transactions and
to present certain simulations/scenarios/hypotheticals based on concrete examples.
The project will also examine the economic impact of the current legal framework which applies to international electronic commerce in order to identify how the quality of the legal solutions (de lege lata - de lege ferenda) could affect the expected growth in business-to-business and business-to-consumer trans-border electronic commerce.
Champ scientifique (EuroSciVoc)
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
CORDIS classe les projets avec EuroSciVoc, une taxonomie multilingue des domaines scientifiques, grâce à un processus semi-automatique basé sur des techniques TLN. Voir: Le vocabulaire scientifique européen.
- sciences naturelles informatique et science de l'information internet
- sciences sociales économie et affaires entreprise et gestion commerce commerce électronique
- sciences sociales droit droit international
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Programme(s)
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Programmes de financement pluriannuels qui définissent les priorités de l’UE en matière de recherche et d’innovation.
Thème(s)
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Les appels à propositions sont divisés en thèmes. Un thème définit un sujet ou un domaine spécifique dans le cadre duquel les candidats peuvent soumettre des propositions. La description d’un thème comprend sa portée spécifique et l’impact attendu du projet financé.
Appel à propositions
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Données non disponibles
Procédure par laquelle les candidats sont invités à soumettre des propositions de projet en vue de bénéficier d’un financement de l’UE.
Régime de financement
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Régime de financement (ou «type d’action») à l’intérieur d’un programme présentant des caractéristiques communes. Le régime de financement précise le champ d’application de ce qui est financé, le taux de remboursement, les critères d’évaluation spécifiques pour bénéficier du financement et les formes simplifiées de couverture des coûts, telles que les montants forfaitaires.
Coordinateur
1050 BRUSSEL
Belgique
Les coûts totaux encourus par l’organisation concernée pour participer au projet, y compris les coûts directs et indirects. Ce montant est un sous-ensemble du budget global du projet.