Etude relative à l'application pratique de la législation UE sur la sécurité générale des produits
La Commission européenne, DG XXIV, a publié un appel d'offres concernant une étude relative à l'application pratique de la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale des produits. Cette étude, limitée aux produits non alimentaires, répondra aux objectifs suivants: - obtenir un aperçu aussi complet que possible de la manière dont la directive 92/59/CEE est appliquée et mise en opération dans chaque Etat membre, - identifier les insuffisances et les problèmes majeurs décelés par les Etats membres afin de promouvoir la santé et la sécurité des consommateurs lors de l'application des dispositions de la directive, par exemple, la mauvaise application, le manque de ressources appropriées et de pouvoirs juridiques, - présenter des recommandations afin d'apporter des améliorations relatives à l'orientation de la directive, aux procédures et aux obligations qui en résultent, - présenter des recommandations pour toute autre action nécessaire à la mise en oeuvre efficace de la directive dans le but de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. Un rapport intérimaire devra être soumis cinq mois après la signature du contrat, et le rapport final de l'étude après neuf mois. Le dossier d'appel d'offres peut être obtenu auprès de: Commission européenne DG XXIV - Politique des consommateurs 232 rue Belliard (6/109) B-1049 Bruxelles Fax +32-2-2991858