Skip to main content

Article Category

Actualités

Article available in the folowing languages:

La Commission propose une législation sur les signatures électroniques

La Commission européenne a adopté une proposition de directive instituant un cadre juridique pour l'utilisation des signatures électroniques, une initiative conjointe des commissaires Martin Bangemann (Télécommunications) et Mario Monti (Marché unique). Cette proposition s'ins...

La Commission européenne a adopté une proposition de directive instituant un cadre juridique pour l'utilisation des signatures électroniques, une initiative conjointe des commissaires Martin Bangemann (Télécommunications) et Mario Monti (Marché unique). Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de la communication adoptée en novembre 1996 en vue d'assurer la sécurité et la confiance dans les services électroniques, et elle figurait également dans le plan d'action pour le marché unique approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam (juin 1997). Les signatures électroniques permettent au destinataire de données transmises par réseau électronique de déterminer l'origine des données et de vérifier si elles ont ou non été altérées. Ces données sont accompagnées d'un certificat, délivré par un prestataire de services de certification, qui permet au destinataire d'un message de vérifier l'identité de l'expéditeur. L'objectif de cette proposition est de garantir la sécurité des transactions en ligne afin d'encourager un développement à grande échelle du commerce électronique et de favoriser les investissements dans ces services. La proposition de la Commission garantirait également un cadre législatif harmonieux en Europe. Les principaux aspects de la directive proposée sont les suivants: - exigences essentielles pour les certificats attestant la signature numérique et les services de certification, - établissement des régles minimales en terme de responsabilité des prestataires de services, - reconnaissance juridique des signatures électroniques équivalente à celle des signatures manuscrites, - cadre juridique technologiquement neutre, - définition du champ d'application concernant la fourniture au public de certificats, - reconnaissance légale des services de certification, - mécanismes permettant la reconnaissance mutuelle des certificats et assurant une dimension internationale.