Obstacles juridiques à la libre circulation des données personnelles
La DG XV de la Commission européenne a publié un appel d'offres concernant la réalisation d'une étude visant à examiner quels sont les obstacles juridiques qui entravent la libre circulation des données personnelles et qui subsistent dans la législation nationale dans le domaine de la protection des données. L'étude portera uniquement sur les obstacles susceptibles d'entraver la libre prestation de services transfrontaliers dans les secteurs financiers et d'assurance. Elle couvrira donc toutes les catégories d'entreprises ou d'établissements impliqués dans la prestation ou la vente d'un service financier ou d'assurance quelconque, par exemple les banques et les compagnies d'assurances et les compagnies ou établissements connexes tels que les compagnies et les sociétés de cartes de crédit qui évaluent le degré de solvabilité et les primes de risque des assurances. Enfin, le contractant devra indiquer quelles mesures permettraient de supprimer ces obstacles juridiques. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser, en mentionnant le numéro de référence XV/98/08/D, à: Commission européenne DG XV - Marché intérieur et services financiers rue de la Loi 200 (C-107 2/8) B-1049 Bruxelles Fax +32-2-2968010.