Skip to main content
European Commission logo print header

Article Category

Contenu archivé le 2022-12-02

Article available in the following languages:

La législation sur la protection des données à caractère personnel entre en vigueur

La directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel est entrée en vigueur le 25 octobre 1998, avec pour objectif de créer un cadre réglementaire clair et stable de nature à permettre à la fois un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes d...

La directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel est entrée en vigueur le 25 octobre 1998, avec pour objectif de créer un cadre réglementaire clair et stable de nature à permettre à la fois un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes dans tous les Etats membres et la libre circulation des données à caractère personnel dans l'UE. Elle prévoit également des dispositions garantissant que des données à caractère personnel ne pourront être transférées vers des pays extérieurs à l'Union européenne que si le maintien de leur protection est garanti. Les droits accordés aux personnes concernées comprennent: - l'obtention d'informations de la part des utilisateurs des données sur l'origine des données, - le droit d'accès aux données les concernant, - le droit de rectification des données à caractère personnel s'avérant inexactes, - le droit de s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées dans certaines circonstances. Dans le cas de données sensibles, la législation établit qu'il ne sera possible de traiter les données qu'avec le consentement explicite de la personne, mais que des dérogations seront possibles pour motif d'intérêt public. Dans le cas des données à caractère personnel utilisées exclusivement à des fins de journalisme, d'expression artistique ou littéraire, la directive impose aux Etats membres de concilier la liberté d'expression et le droit à la vie privée. L En ce qui concerne l'application de la directive, le commissaire européen du marché unique, M. Mario Monti, a indiqué qu'en dépit du fait que les procédures d'application n'avaient pas encore été finalisées dans certains Etats membres, la directive serait applicable à partir du 25 octobre 1998. Il a également déclaré: "L'entrée en vigueur de cette directive constitue une bonne nouvelle pour les citoyens, qui bénéficieront de garde-fous pour toutes les données détenues sur eux, et pour les opérateurs économiques, qui profiteront de la libre circulation des informations et du renforcement de la confiance des consommateurs".

Articles connexes