Sécurité et responsabilité dans la prestation de services
La Commission européenne, DG XXIV, a publié un appel d'offres concernant une étude systématique des besoins, des domaines d'application, des options et de l'éventuel contenu de l'action communautaire dans le secteur de la sécurité et de la responsabilité dans la prestation de services. Cette étude traitera principalement des aspects économiques et pratiques. Elle a pour objectif de fournir des éléments réels et juridiques afin de permettre à la Commission d'évaluer les domaines d'application dans le secteur de la sécurité dans la prestation de services au niveau communautaire. L'évaluation de la Commission sera effectuée dans la perspective du marché interne et de la protection des consommateurs en tenant compte des implications du principe de subsidiarité. Les critères permettant de décider si les secteurs de services méritent d'être considérés au niveau communautaire en termes de sécurité et de responsabilité, en tenant compte des compétences, de la subsidiarité et de la proportionnalité communautaires, devront être définis dans l'étude. En outre, les critères d'identification des problèmes pratiques rencontrés par les consommateurs dans ces secteurs, et d'identification des secteurs des services de l'UE pour lesquels la sécurité et la responsabilité dans la prestation de services représentent, d'un point de vue transnational, un véritable problème, devront être établis. L'étude devra également appliquer ces mêmes critères ainsi que procéder à la collecte des données et à une évaluation qualitative et quantitative des secteurs de service prioritaires à prendre en considération. L'évaluation devra couvrir la situation du marché et fera référence notamment aux échanges intra-communautaires. En ce sens, le plus grand nombre possible de données statistiques sera collecté. Cette évaluation tiendra compte de la demande des consommateurs concernant les services fournis par des prestataires établis dans des Etats membres autres que les leurs et de l'offre des prestataires de services aux consommateurs établis dans des Etats membres autres que les leurs. Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à: Commission européenne DG XXIV - Politique des consommateurs Unité A.4 rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles Fax +32-2-2991858.