Un premier grand pas vers le marché intérieur de l'électricité
Février 1999 est l'échéance fixée pour la mise en vigueur par les Etats membres des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. A l'exception de la Belgique, de l'Irlande et de la Grèce, ils doivent désormais ouvrir au moins 26,48 % de leurs marchés à la libre concurrence. Les Etats membres ont disposé d'un délai de deux ans, depuis l'entrée en vigueur de la directive, pour adapter leurs politiques nationales aux exigences de la directive. Destinée à abaisser les prix de l'électricité dans toute l'Europe, cette directive représente, selon la Commission européenne, un premier grand pas vers la création d'un marché de l'électricité ouvert et concurrentiel en Europe. La directive établit des règles communes concernant la production, le transport et la distribution d'électricité. Elle a été adoptée par le Conseil des ministres le 19 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 19 février 1997. Bien que la plupart des Etats membres doivent désormais se conformer à la directive, la Belgique et l'Irlande disposent d'un délai supplémentaire d'un an, et la Grèce de deux ans, pour transposer la directive dans leur législation nationale. Un guide de la directive "Electricité", y compris un accès au rapport d'harmonisation et aux questions fréquemment posées, est actuellement disponible sur le site Web de la DG XVII de la Commission européenne au: URL: http://europa.eu.int/en/comm/dg17/elechome.htm(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)