La Commission sortante adopte une proposition modifiée relative à la lutte contre la fraude
La Commission européenne, dont les membres viennent de démissionner par suite de la publication du rapport du Comité d'experts indépendants sur les allégations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme à la Commission, a néanmoins adopté une proposition modifiée relative à la création d'un Office de lutte antifraude indépendant au sein de la Commission. La proposition sera transmise au Conseil des ministres et au Parlement européen avant d'être définitivement adoptée par la Commission. L'Office remplacera l'actuelle Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) et effectuera des enquêtes externes dans les Etats membres et des enquêtes internes dans les institutions et organes de l'Union européenne (UE). L'Office exercera ses fonctions en pleine indépendance vis-à-vis de la Commission, étant donné que le directeur ne sollicitera ni n'acceptera d'instructions en ce qui concerne ses enquêtes. Il sera assisté d'un comité de surveillance composé d'experts indépendants en matière de lutte contre la fraude. L'Office décidera de sa propre initiative de l'opportunité de lancer une enquête à l'intérieur d'une institution ou d'un organe de l'UE et de transmettre les dossiers des affaires aux autorités judiciaires nationales. En ce qui concerne les enquêtes externes, l'Office exercera les pouvoirs d'enquête conférés à la Commission par la législation communautaire existante relative à la lutte contre la fraude. La décision entrera en vigueur le 1er juin 1999. La Commission a proposé de remplacer l'UCLAF dans ses fonctions à partir du 17 mars 1999.