La Commission répond aux questions relatives au cinquième programme-cadre
La Commission européenne, direction générale XII - Science, recherche et développement, a répondu aux 12 questions suivantes concernant le cinquième programme-cadre (5ème PCRD) de recherche et développement technologique (RDT): 1. Pourquoi faut-il à la Commission deux ans ou plus pour préparer et obtenir l'approbation d'un programme-cadre? Afin de s'assurer qu'un programme qui dure cinq ans corresponde aux besoins et aux souhaits des chercheurs européens et aborde les sujets qui préoccupent le plus les citoyens européens, la Commission procède, durant la phase de préparation, à de larges consultations, avant et après avoir publié le premier document de discussion. S'ajoutent à cela la nécessité d'obtenir l'approbation unanime du Conseil des ministres et deux lectures au Parlement européen, avec la possibilité d'une "procédure de conciliation". Il est clair que la procédure d'approbation du programme entier est une longue. Mais, elle ne s'achève pas là. Pour chaque programme de recherche, l'opinion du Parlement européen est requise pour que le Conseil puisse l'adopter. En ce qui concerne le 4ème PCRD, 25 décisions juridiques au total ont été nécessaires; la structure du 5ème PCRD a permis de les réduire à 12. 2. Pourquoi est-il si difficile de respecter le calendrier prévu? La Commission respecte minutieusement son calendrier indicatif. Il est également important que le Conseil des ministres et le Parlement européen s'en tiennent à un calendrier strict si le programme doit démarrer à temps. Bien sûr, la Commission pourrait travailler plus rapidement si elle réduisait le nombre des consultations (ou si elle ne procédait à aucune consultation), mais cela ne permettrait pas d'assurer le haut niveau de qualité requis pour le résultat final. En fait, la Commission a reçu plus de 100 soumissions officielles pour la préparation du 5ème PCRD et s'est lancée dans des discussions moins formelles avec des centaines d'autres parties intéressées. 3. Tout le monde parle de concentration, mais le 5ème PCRD la reflétera-t-il réellement? N'est-ce pas simplement le 4ème PCRD sous une autre présentation? Le 5ème PCRD rassemble pas moins de 15 des programmes de recherche du 4ème PCRD en seulement quatre programmes thématiques. Dans le cadre de ces programmes, nous avons résisté à la tentation d'inclure tous les domaines de recherche du 4ème PCRD et nous nous sommes concentrés sur 23 actions-clés correspondant à certains des objectifs sociaux et économiques de première priorité pour l'Union européenne (UE). En comparaison avec les 50 domaines de recherche des programmes du 4ème PCRD, vous constaterez que les grandes priorités sont réellement concentréees. 4. Avec la nouvelle approche des programmes thématiques et horizontaux, la structure de gestion ne risque-t-elle pas de devenir ingérable? Avec un nombre de programmes à gérer moins important qu'actuellement, avec un nombre réduit d'interfaces entre les programmes et une adaptabilité intégrée améliorée, la nouvelle structure de gestion, loin d'être ingérable, sera plus légère et plus flexible que la structure actuelle. 5. Le 5ème PCRD envisage de mettre la recherche au service des citoyens. Que signifie donc cet objectif pour le citoyen ordinaire? Toute recherche, qu'elle porte sur les produits chimiques détruisant la couche d'ozone, l'amélioration des méthodes de production industrielle ou le SIDA ou le cancer, a pour but ultime de bénéficier aux citoyens. Le 5ème PCRD a clairement mis en évidence ce but dans le procédé de planification, de façon à ce que les objectifs de recherche soient fixés conformément à certains critères, comme ceux spécialement prévus pour aborder les intérêts principaux du citoyen ordinaire, comme le chômage, la santé, la qualité de la vie et l'environnement. Nous devons également faire en sorte que ce lien entre la recherche et le citoyen soit clair et compréhensible pour le public en général. 6. Le chômage et la croissance économique ne sont-ils par les véritables problèmes? Que peut faire l'UE pour s'y attaquer? Il s'agit bien là des problèmes majeurs pour l'UE. La recherche a un rôle important à jouer dans leur résolution. Un des trois groupes de critères de sélection des domaines de recherche du 5ème PCRD va dans ce sens, et spécifie que la recherche doit se concentrer sur les secteurs offrant de bonnes perspectives de croissance et/ou les secteurs où les entreprises peuvent et doivent devenir plus compétitives. La croissance et la compétitivité accrue permettront de diminuer le taux de chômage. La recherche est un élément clé pour la réalisation de ces objectifs. Des études récentes ont démontré que, dans les pays du G7, une hausse de 100 euros dans les dépenses pour la recherche permettait une augmentation du PIB de 123 euros en moyenne. De plus, la promotion dans le 5ème PCRD de l'innovation et des PME (petites et moyennes entreprises qui représentent deux tiers de l'emploi en Europe et 80% des nouveaux emplois) permettra à l'Europe de tirer profit des excellentes capacités de la recherche et de les convertir en nouveaux produits, en nouveaux marchés et en nouveaux emplois. 7. Que signifient, en termes simples et concrets, les nouvelles "actions-clés"? Ces actions-clés peuvent être perçues comme des priorités de recherche dans le 5ème PCRD, lui donnant une mission claire, contrairement à l'approche plus vague du 4ème PCRD. Elles couvrent les sujets d'intérêt majeur en Europe qui nécessitent le déploiement de nombreux scientifiques et de disciplines technologiques (fondamentales et appliquées), comme le traitement des maladies virales, la gestion et la qualité de l'eau, le développement du "commerce électronique", les problèmes de l'environnement et de la santé, etc. En tout, 23 actions de ce type ont été proposées. Leur objectif (et défi) principal est de surmonter les obstacles qui existent actuellement, pas seulement entre les disciplines, mais également entre les programmes et les organisations concernées. 8. On prétend souvent que les programmes de la Communauté bénéficient principalement aux grandes entreprises. Que ferez-vous à l'avenir pour aider les PME? Des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années pour aider les PME à participer aux projets de recherche. Nous avons vu leur nombre augmenter de 10% entre le troisième et le quatrième programmes-cadres. Nous ne sommes cependant pas satisfaits. Les grandes entreprises et les PME fonctionnent souvent de manière différente, en particulier dans le domaine de la recherche (les premières possèdent généralement un service de R&D, contrairement aux deuxièmes), c'est pourquoi des mesures spéciales sont indispensables. Parmi les six programmes du 5ème PCRD, l'un d'eux traitera spécifiquement de l'innovation et des PME. Ce programme comprend une série de mesures très concrètes, telles que "la recherche coopérative", permettant à une PME ne disposant pas d'infrastructures de recherche de participer tout de même à un projet, en sous-traitant sa part de la recherche, ce qui aidera et encouragera les PME à participer aux programmes de recherche de l'UE. 9. Certains affirment que le programme-cadre n'est destiné qu'à "un petit nombre de privilégiés". Qu'est ce qui prouve qu'il profite largement aux intérêts européens? Avec plus de 12.000 organisations concernées en 1995, parmi lesquelles un tiers sont des nouveaux participants, il est injustifié de prétendre que les programmes de recherche de l'UE ne sont destinés qu'à "un petit nombre de privilégiés". Le fait que ces programmes couvrent presque tous les domaines de pointe de la technologie d'aujourd'hui et l'absence de "quotas" nationaux (les projets de recherche soutenus par l'UE ne sont sélectionnés que sur la base de leur qualité), montrent qu'ils profitent bien aux intérêts européens. Dernier argument, et non le moindre, les programmes ne sont pas imaginés par un groupe de fonctionnaires isolés à Bruxelles, mais sont conçus et acceptés par les représentants de toutes les entités concernées par la recherche. C'est pourquoi ils reflètent largement les intérêts européens de leur époque. 10. La recherche communautaire semble se rapprocher de plus en plus du marché. Existera-t-il encore une recherche de base dans le 5ème PCRD? Tout à fait. Tandis que les intérêts, tels que la compétitivité et le chômage, signifient qu'une grande partie de notre recherche doit être proche du marché, nous n'avons pas perdu de vue le fait que les découvertes fondamentales proviennent de la recherche fondamentale, et que de nombres industries de pointe, reconnues aujourd'hui, sont nées de découvertes ou d'inventions qui ne disposaient que d'un marché très réduit (par exemple le calculateur numérique, le laser). Par conséquent, une partie importante du 5ème PCRD se situera dans le domaine de la recherche de base, fournissant un soutien "en amont" aux actions-clés et permettant à l'UE de développer ses idées et sa capacité technologique. La recherche fondamentale "libre" sera cependant limitée au programme de développement du potentiel humain de recherche en Europe. 11. Les programmes communautaires sont souvent critiqués car trop inflexibles. Qu'envisagez-vous pour améliorer cette situation? La récente crise de l'ESB a accentué ce problème. Le 5ème PCRD devrait être conçu avec plus de souplesse. Il devrait revêtir deux formes: mise à jour régulière, éventuellement annuelle, des programmes de travail; et "espace de liberté" au sein de chaque programme. Cet "espace de liberté" devrait effectivement prévoir un financement s'élevant au maximum à environ 60% du programme, afin de pourvoir aux besoins urgents de l'avancée scientifique ou des problèmes particuliers qui nécessitent une réponse rapide. 12. Les budgets nationaux sont fortement sollicités. Pourquoi le contribuable européen devrait-il être prêt à verser de grosses sommes d'argent à Bruxelles pour la recherche? La recherche financée par la Commission européenne coûte relativement peu comparé aux budgets nationaux de la recherche, mais elle possède un effet catalytique important. En effet, elle finance des milliers de projets de recherche au profit des contribuables et de leurs familles, aujourd'hui et pour les années à venir. Cet investissement modeste accomplit des choses que la recherche nationale et privée ne pourra jamais accomplir, particulièrement lorsqu'il crée des équipes internationales de recherche de premier rang afin d'aborder les problèmes dans une perspective européenne ou d'aider l'industrie européenne à atteindre une compétitivité mondiale de premier ordre.