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Adoption d'une directive sur les équipements de télécommunications

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté la directive 1999/5/CE définissant des normes harmonisées sur les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. La directive établit...

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté la directive 1999/5/CE définissant des normes harmonisées sur les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. La directive établit un cadre réglementaire pour l'introduction sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications dans la Communauté. L'article 3 de la directive définit les exigences minimales applicables à l'ensemble de ces équipements: - protection de la santé et de la sécurité pour l'utilisateur et toute autre personne; - exigences en termes de protection, dans le respect de la compatibilité électromagnétique. Les équipements hertziens doivent en outre être conçus de manière à utiliser efficacement le spectre réservé aux communications radio par voie terrestre/spatiale et les ressources orbitales afin d'éviter des interférences nuisibles. La directive est entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (7 avril 1999).