La Commission a remporté l'approbation des membres du Parlement européen pour promouvoir les inventions
Lors de leur réunion à Strasbourg, les membres du Parlement européen ont approuvé la communication de la Commission européenne sur la promotion des inventions. Dans le cadre de la stratégie communautaire en faveur de l'esprit d'entreprise en Europe, la communication constituait la réponse de la Commission aux recommandations contenues dans le rapport de la task-force BEST visant à réduire les charges administratives qui entravent le développement des entreprises européennes. La Commission a créé la task-force BEST- un groupe d'entrepreneurs, d'administrateurs publics et d'experts universitaires - pour examiner "les lois et réglementations existantes et nouvelles destinées à améliorer la qualité de la législation communautaire et à réduire les charges qui entravent le développement des entreprises européennes, en particulier des PME". BEST a présenté un rapport au Conseil européen de Cardiff, en juin 1998, de même qu'un certain nombre de recommandations détaillées, à l'attention de la Commission et des États membres, destinées à améliorer et simplifier l'environnement administratif des entreprises. À la lumière de ce rapport, le Conseil de Cardiff a invité la Commission à établir le calendrier d'un plan d'action, et à évaluer dans quelle mesure les politiques actuelles encouragent la création d'entreprises. La communication approuvée par les membres du Parlement européen constituait une réponse de la Commission aux recommandations de la task-force BEST et contient une proposition de plan pour les initiatives qui seront prises par la Commission et pour les actions qui seront lancées par les États membres. La communication et le plan d'action rassemblent également des mesures provenant des autres initiatives politiques dans un cadre global unique avec pour objectif principal de promouvoir l'esprit d'entreprise destiné à améliorer la compétitivité, augmenter la croissance et créer de l'emploi. Le plan d'action comprend les points principaux suivants: - promouvoir l'esprit d'entreprise par l'éducation; - développer la formation en étroite collaboration avec les entreprises et les partenaires sociaux; - faciliter l'accès au financement des petites entreprises et de celles se trouvant en phase de démarrage; - faciliter l'accès au financement des entreprises en phase d'expansion; - adapter la fiscalité en faveur du développement de PME (encourager le financement par émission d'actions plutôt que le financement par endettement); - convaincre les investisseurs de placer leurs capitaux dans des entreprises de pointe et faciliter le tranfert du capital-risque vers des PME nouvelles; - améliorer l'accès à la recherche et l'innovation; - mieux cibler le cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique (RDT) de la CE destiné à soutenir les PME; - parfaire l'usage des brevets par les PME; - améliorer la visibilité des services d'appui à l'entreprise; - faciliter la création d'entreprises et améliorer l'administration publique; - améliorer et simplifier les réglementations se rapportant à l'organisation du travail et maximiser la flexibilité de l'emploi dans la mesure du possible. Toutes ces actions seront mises en ouvre au moyen d'actions spécifiques tant à l'échelle nationale que communautaire. L'impact budgétaire, au niveau de la Commission, est décrit dans le rapport financier de la communication. Le plan d'action exposé dans la communication comprend un calendrier des actions à réaliser d'ici l'an 2000. La proposition a été formulée que la Commission, en consultation avec les États membres, évalue l'état d'avancement de la mise en ouvre de ce plan d'action par l'intermédiaire de rapports annuels à remettre au Conseil et au Parlement européen.