ELADIS souhaite développer des applications communes dans le domaine foncier
Il est possible et même souhaitable de développer une application commune dans le domaine foncier et immobilier, mais il est également nécessaire d'examiner le rôle du secteur privé et les conséquences juridiques et financières de l'octroi de brevets en ce qui concerne les données du secteur public. C'est ce que l'on a pu conclure des trois ateliers qui ont été organisés en France, en Italie et en Grande-Bretagne au titre du dossier de travail nº 4 du projet ELADIS (European Local Administrative Data Integration Study - étude européenne sur l'intégration de données administratives locales). Selon le rapport ELADIS relatif à ces ateliers, ceux-ci ont remporté un franc succès et ont enregistré une participation active de la part de secteurs industriels variés. Par la suite, il a été convenu d'ajouter des ateliers supplémentaires en Irlande et en Grèce. Préalablement au dossier de travail nº 4, le projet ELADIS avait établi que, aux fins d'une gestion intégrée par l'autorité locale, certaines bases de données sont requises, telles que des registres des lieux, des personnes et des entreprises. Les partenaires du projet ELADIS ont convenu que le domaine d'application pour le registre des lieux devait être le domaine foncier et immobilier. Trois domaines d'application ont été choisis pour refléter les différents niveaux d'aggrégation géographique: le remembrement, le plan de développement local et les plans de développement stratégique. Le dossier de travail nº4 avait les objectifs suivants: - la confirmation des domaines d'application définis; - l'analyse comparative des conditions actuelles d'accessibilité des données de base dans les pays objets de l'étude: -- les modalités d'accès à la technologie et aux normes pour les utilisateurs publics et privés; -- la disponibilité des données: - - - la quantité de données numériques disponibles; - - - le degré d'accès électronique, - l'analyse des demandes communes des utilisateurs pour le service organisationnel et les thèmes techniques; - la définition d'un ensemble pratique d'applications approprié à la conception et l'implémentation de données de base interopérables et/ou interchangeables. Une analyse comparative a révélé la nécessité d'envisager l'extension du domaine d'application pour reconstruire l'information. Malgré des régimes juridiques sensiblement différents, un degré élevé de conformité a pu être constaté tant dans les demandes des utilisateurs que dans la démarche technique proposée pour accéder à ces demandes. La demande de données de base porte sur les "numéros de référence unique de biens immobiliers, les adresses géographiques et les superficies des parcelles". Finalement, il a été conclu qu'il est possible de développer des applications communes pour la propriété foncière et immobilière. En plus des points techniques envisagés, l'analyse a également abouti à une conclusion qui ne faisait pas partie des objectifs initiaux: la nécessité d'étudier le rôle du secteur privé et les implications juridiques et financières de l'octroi de brevets dans le domaine des données du secteur public.