Présentation au Conseil du règlement européen sur la protection des dessins et modèles
Le Commissaire Mario Monti a présenté au Conseil une proposition destinée à favoriser l'innovation et à empêcher la contrefaçon et le piratage grâce à la mise en place d'une protection pour les dessins et modèles industriels dans toute l'Union européenne. La proposition prévoit une procédure unique, simple et peu coûteuse destinée à protéger les dessins et modèles industriels dans toute l'Union européenne, après enregistrement auprès du Bureau de l'harmonisation du Marché intérieur. Ce système européen devrait fonctionner parallèlement aux législations nationales harmonisées sur la protection des dessins et modèles, objet d'une directive adoptée en octobre 1998 et visant à garantir la protection dans les quinze Etats membres. La proposition modifie une ancienne proposition de la Commission datant de 1993 qui n'avait pas été adoptée. La Commission pense que le règlement évitera un conflit potentiel qui pourrait provenir de l'existence de droits exclusifs dans un Etat membre et de l'absence de ces mêmes droits dans un autre.