La Commission examine les accords Internet Le commissaire européen Karel Van Miert a demandé une enquête sur les accords de licence entre Network Solutions Inc (NSI) et les autorités d'enregistrement du banc d'essai ("Test-bed registrars") concernant les noms de domaine Internet du deuxième niveau, dans les domaines .c... Le commissaire européen Karel Van Miert a demandé une enquête sur les accords de licence entre Network Solutions Inc (NSI) et les autorités d'enregistrement du banc d'essai ("Test-bed registrars") concernant les noms de domaine Internet du deuxième niveau, dans les domaines .com, .org et .net. La direction générale de la Commission chargée de la concurrence, la DG IV, a observé un certain nombre de clauses, dans les accords de licence qui devaient être renouvelés le 16 juillet, susceptibles de poser des problèmes sous l'angle de la concurrence, et a donc demandé une étude à ce sujet. Le système des noms de domaine Internet fournit des noms conviviaux en lieu et place des nombres difficiles à mémoriser (adresses IP) qui identifient les ordinateurs reliés à Internet, le nom de domaine générique de niveau supérieur (gTLD) le plus largement utilisé étant .com. Le système des gTLD est régi par les accords de licence conclus avec des organisations travaillant sous contrat avec le ministère américain du Commerce. Ces accords de licence ont été renouvelés le 16 juillet 1999. Un système libéralisé devrait être mis en place en accréditant un nombre illimité de "registrars" concurrents conformément aux lignes directrices élaborées par l'autorité de régulation, l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). NSI a déjà accordé une autorisation à cinq "test-bed registrars" et met au point un système d'enregistrement partagé ("Shared registration system - SRS) afin que puissent s'ajouter d'autres "registrars" concurrents. M. Van Miert souhaite s'assurer que les accords de licence ne représentent pas une entrave à la concurrence et que certaines clauses de ces accords ne constituent pas un abus de position dominante de la part de NSI. La DG IV a fait part de ses préoccupations au ministère américain de la Justice ainsi qu'au ministère américain du Commerce. Dans un courrier adressé à Becky Burr, membre de la National Telecommunications and Information Administration des Etats-Unis, la DG IV a exprimé des doutes quant au manque de protections visant à empêcher que NSI, gestionnaire de registre, n'établisse une discrimination contre les "registrars" concurrents, et a indiqué que NSI n'est pas soumise aux conditions prévues par l'accord ICANN. Ce courrier met en évidence les barrières empêchant l'entrée sur le marché, telles que l'obligation de constituer une garantie de bonne exécution d'un million de dollars US pour pouvoir pénétrer le marché, ainsi que les mesures de nature à décourager le transfert d'activités entre les "registrars" concurrents. M. Van Miert a ouvert une enquête informelle après avoir reçu un certain nombre de plaintes non officielles ayant pour objet ces accords de licence et des abus de position dominante présumés de la part de NSI. La DG IV examinera ces plaintes en coopération avec le ministère américain de la Justice.
