Révision du droit européen en matière de protection des consommateurs
Un contrat de mise à jour du recueil annoté du droit communautaire en matière de protection des consommateurs a fait l'objet d'un appel d'offres lancé par la Commission européenne, DG XXIV. La DG XXIV souhaite que le texte actuel du recueil soit remis à jour en tenant compte des récentes évolutions législatives et décisions de la Cour européenne de justice. Ce recueil mis à jour sera publié en anglais. Le contrat stipule également qu'une mise à jour semestrielle sera effectuée dans les deux langues du recueil au cours des trois prochaines années. Les données concernant l'étude des textes communautaires devront être présentées dans un rapport écrit et retranscrites sur un support informatique. Le précédent recueil est accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://www.europa.eu.int/comm/dg24/library/index_en.htmlPour(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) de plus amples informations, contacter: Commission européenne DG XXIV - Politique des consommateurs Unité C.2 - Affaires juridiques Rue de la Loi 200 (B232 5/41) B-1049 Bruxelles Fax +32-2-2959490 E-mail: kathelijne.baes@dg24.cec.be