Réalisation d'une étude concernant le phénomène du surendettement
La Direction Générale Santé et Protection des consommateurs de la Commission européenne a publié un appel d'offres pour une étude relative au phénomène du surendettement. Le marché est divisé en deux lots qui couvrent les aspects suivants: - lot 1: volet statistique: - - collecte et analyse des données statistiques actuellement disponibles permettant de quantifier le phénomène dans les Etats membres ainsi que son impact transfrontières; - - examen critique des approches méthodologiques actuellement utilisées et formulation de propositions en vue d'une standardisation de ces méthodes; - lot 2: volet juridique: - - examen comparatif critique des législations nationales existantes en matière de prévention et de traitement des situations de surendettement des consommateurs.Pour tout renseignement complémentaire, contacter: Commission européenne Direction Générale Santé et Protection des consommateurs Unité A'5 Services financiers B232 7/34 rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles/Brussel Fax +32-2-2967918
