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Contenu archivé le 2022-12-07

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La Commission lance un appel à commentaires sur le statut juridique de la téléphonie vocale sur Internet

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique suite à la publication d'un réexamen de la législation régissant actuellement le statut des communications vocales sur Internet. Cette législation, stipulée dans la directive 90/388/CEE, a été publiée en 1998 p...

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique suite à la publication d'un réexamen de la législation régissant actuellement le statut des communications vocales sur Internet. Cette législation, stipulée dans la directive 90/388/CEE, a été publiée en 1998 pour définir le statut de la téléphonie vocale sur Internet dans le contexte de la concurrence dans les marchés des services de télécommunications. La directive reflétait les préoccupations de la Commission concernant le développement croissant de logiciels spécifiques capables de coder, compresser et transmettre la voix d'une personne et de lui permettre de converser via Internet avec d'autres abonnés d'Internet utilisant le même logiciel ou un logiciel compatible ou encore, via des passerelles, un appareil téléphonique classique, ce mode de transmission étant appelé "protocole de téléphonie vocale sur Internet". En prenant comme point de départ la définition du protocole Internet figurant dans la directive, la Commission, qui distinguait trois catégories de services (entre deux ordinateurs, entre un ordinateur et un poste téléphonique et entre deux postes téléphoniques) était parvenue à la conclusion que la téléphonie sur Internet ne relevait pas de la définition de la téléphonie vocale, principalement au motif que ce type de téléphonie n'atteignait pas la qualité normalement requise pour la téléphonie vocale en termes de fiabilité et de qualité de la parole. En application des règles en vigueur à l'époque, ceci impliquait que les Etats membres devaient permettre aux fournisseurs d'accès à Internet d'offrir un service de téléphonie vocale sur Internet en vertu des autorisations générales d'exploitation d'un service de transmission de données. La Commission considère maintenant que la technologie de la téléphonie sur Internet atteindra probablement un niveau de fiabilité et de qualité généralement acceptable pour de nombreux usagers. En outre, elle estime que les opérateurs publics de télécommunications feront une utilisation accrue du protocole Internet dans leurs réseaux de base pour la transmission de données et de la voix. De plus, certains opérateurs publics de télécommunications occupant une place importante sur le marché ont commencé à fournir un service de téléphonie vocale basé sur le protocole Internet en ayant recours à leurs réseaux de base de transmission de données. "Pour les grands utilisateurs de données appartenant à un groupe fermé d'usagers, le protocole de téléphonie vocale sur Internet pourrait devenir la technologie de prédilection pour les services internes de téléphonie, à mesure que baissent les coûts des équipements nécessaires à sa mise en oeuvre, et dès lors que les utilisateurs sont en mesure de réaliser des gains d'efficience importants en combinant la transmission de la voix et des données sur le même réseau", a déclaré la Commission. Toutefois, les responsables de la Commission pensent que les consommateurs individuels continueront d'utiliser leur téléphone, et non leur ordinateur, pour effectuer des appels téléphoniques, et la technologie faisant appel au circuit commuté continuera à être utilisée pour le réseau d'accès local mais en parallèle au protocole Internet. La Commission pense que les retombées de la téléphonie vocale sur Internet seront importantes et que son développement exercera indirectement une pression sur les structures de prix existantes de la même manière que l'ont fait les services de rappel automatique et de cartes d'appel. Jusqu'à présent, le développement des services de téléphonie vocale sur Internet a été limité pour les raisons suivantes: - difficulté de garantir un bon niveau de qualité; - complexité technique et nécessité d'examiner les différentes offres du marché, ce qui représente une gêne pour l'utilisateur; - érosion des marges bénéficiaires consécutive à une baisse des prix de détail des services de téléphonie sur les RTPC (réseaux téléphoniques publics commutés) en particulier pour les appels interurbains et internationaux. Mais les services Internet sont utilisés sur les réseaux de base des RTPC et les réseaux privés y auront de plus en plus recours pour les services de transmission de la voix et de données, déclare la Commission, qui ajoute: "L'utilisation des technologies faisant appel aux protocoles Internet est sans influence sur le statut réglementaire des entreprises concernées et ne nécessite pas de modification des licences ou autorisations en vertu desquelles elles opèrent." "Actuellement, et sans anticiper d'éventuelles modifications à moyen terme du cadre réglementaire à la suite du présent réexamen, la Commission envisage de confirmer que la définition du service de téléphonie vocale donnée dans la directive 990/388/CEE constitue toujours une base appropriée pour évaluer le statut réglementaire des services de communications vocales sur Internet à présent que le secteur a été libéralisé." La Commission se propose de maintenir le service de téléphonie sur Internet hors du champ de la définition du service de téléphonie vocale, mais elle souhaite toutefois prendre connaissance de tout point de vue et remarque divergents sur le sujet. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à l'adresse ci-dessous. Ils seront publiés sur le serveur Europa, à moins que leurs auteurs ne s'y opposent explicitement. (Cette consultation n'a pas pour objet d'entraîner des modifications ni d'évaluer l'opportunité de modifier la directive 90/388/CEE, mais d'évaluer sa pertinence relativement à l'évolution du marché et des technologies.)