Appel à manifestations d'intérêt dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et du commerce extérieur
La Direction Générale Commerce de la Commission européenne vient de lancer un appel à manifestations d'intérêt concernant le soutien à la politique communautaire de commerce extérieur dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. La Direction F4 -Questions commerciales dans le domaine des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle, des marchés publics- de la DG Commerce, lance un appel à manifestations d'intérêt pour inscription sur une liste de soumissionnaires qualifiés potentiels pour les types de projets suivants: - analyse juridique, économique et technique (grâce à des études, guides et/ou séminaires) de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); - analyse de la législation nationale des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d'en préparer la notification à l'OMC; - assistance technique visant à conseiller et aider les pays en développement dans l'application de l'accord ADPIC, en particulier en ce qui concerne sa mise en vigueur. Cette liste sera utilisée exclusivement pour des marchés dont la valeur estimative est inférieure au seuil fixé dans la directive en vigueur sur les marchés publics (92/50/CEE). Chaque fois qu'un marché spécifique doit être conclu en rapport avec les types de projets décrits ci-avant, le pouvoir adjudicateur enverra le cahier des charges à l'ensemble des candidats repris dans la liste ou à certains d'entre eux, sélectionnés sur la base de critères spécifiques au marché concerné. La liste des candidats potentiels restera valable 3 ans à compter de la date de publication de l'appel à manifestations d'intérêt. La liste sera illimitée; les prestataires de services intéressés peuvent présenter leur candidature en vue de leur inscription sur la liste au plus tard 6 mois avant l'expiration de sa période de validité.Les manifestations d'intérêt sont à envoyer à: Commission européenne Direction Générale Commerce Direction A - Affaires générales Unité A1 Ressources humaines, administratives et financières Service extérieur, programmation M. E. Weizenbach CHAR 07/224 rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles/Brussel Fax: +32-2-2990207 E-mail: Emiel.Weizenbach@cec.eu.int