Appel d'offres d'études sur la mise en ouvre de directives UE sur la protection des données
La Commission européenne publiera prochainement des appels d'offres relatifs à divers services de conseils en gestion afin de l'assister à la préparation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la directive UE (95/46) concernant la protection des données. Des études dans les domaines suivants seront requises et elles devront tenir compte des développements de la technologie informatique: - étude de droit comparé portant sur les dispositions et jurisprudences applicables aux blocages à la libre circulation des marchandises; mai 2001; - analyse de certains aspects de la classification des armes selon la directive 91/477; avril 2001; - étude sur "l'application de la directive bases de données 96/9/CE"; avril 2001; - étude sur "l'impact du droit d'auteur et des droits voisins sur l'économie européenne"; avril 2001; étude sur l'incidence des droits d'auteur et droits connexes sur l'économie européenne; avril 2001; - étude sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique; mars 2001; - étude sur le rôle des offices nationaux de brevets, de l'Office européen des brevets ainsi que des offices de brevets du Japon et des États-Unis dans la promotion du système des brevets; mars 2001; - étude sur l'introduction possible d'une assurance couvrant les coûts des litiges relatifs aux brevets; mars 2001.