Avis de pré-information relatif à différentes études dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
La DG Justice et Affaires intérieures de la Commission européenne vient de publier un avis de pré-information pour un appel d'offres relatif à des études dans les domaines relevant de sa compétence. Ces domaines couvriront: Libre circulation des personnes et frontières extérieures: - évaluation à posteriori des projets du Programme DAPHNE, - modalités d'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, - modalités d'insertion de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dans les traités. Immigration et asile: - qualification des ressortissants de pays tiers comme réfugiés, - analyse ad-hoc des législations des Etats membres dans le domaine J.A.I - protection des victimes de passeurs appelées à témoigner. Coopération judiciaire en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière pénale: - conséquences patrimoniales de la dissolution du mariage dans les Etats membres, - compétence, reconnaissance des jugements et lois en matière de succession dans les Etats membres, - problèmes pratiques relatifs à la non-harmonisation des conflits de divorces dans les Etats membres, - procédures judiciaires applicables dans les Etats membres aux créances incontestées, - harmonisation des règles en matière de procédure civile (signification et notification des actes judiciaires), - mesures alternatives à la détention, - rapprochement et reconnaissance mutuelle des sanctions d'incapacités résultant du travail des enfants, - vers des standards minima d'évaluation de la qualité de la justice. Coordination en matière de drogues: - étude sur la coordination des dispositions dans le domaine des drogues, - établissement d'une action commune pour les drogues synthétiques. Coopération policière et douanière: - dispositions des pays candidats dans le secteur "police", - besoins sur la protection des futures frontières extérieures au niveau coopération police-douane. Lutte contre la criminalité organisée: - trafic d'organes humains. Relations extérieures, élargissement Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de service: 2 000 000 EUR.