Le PE adopte une proposition de la Commission fixant un cadre complet pour la lutte contre les EST
Le Parlement européen a approuvé la dernière proposition de la Commission européenne sur une réglementation exhaustive en matière de prévention, de contrôle et d'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Selon la Commission, "la réglementation proposée conférera une base juridique solide aux mesures adoptées par la Commission pendant la décennie écoulée pour protéger la santé humaine et animale du risque de l'ESB. Elle rassemble en un cadre unique et complet toutes les mesures relatives à l'ESB adoptées au fil des ans par plus de soixante décisions de la Commission en les consolidant et en les renforçant sur la base des avis scientifiques et des normes internationales en la matière". La réglementation proposée introduit en outre plusieurs nouveaux instruments de gestion du risque lié à l'ESB et à d'autres maladies similaires telles que la tremblante. David Byrne, Commissaire responsable de la Santé et de la Protection des consommateurs, a salué cette mesure en ces termes: "La Commission européenne a été obligée d'appliquer des mesures de sauvegarde pendant trop longtemps. Ce règlement confère une base juridique et institutionnelle adéquate aux mesures de protection prises pour lutter contre l'ESB et les autres maladies du même type. Il nous donne les instruments dont nous avons besoin pour une gestion complète des risques, qui nous permettra de protéger la santé des animaux mais également celle de la population. Cette législation renforce en outre la cohérence entre les règles en vigueur à l'intérieur de l'Union et celles applicables à nos échanges avec les pays tiers, aussi bien les importations que les exportations." Les nouveaux éléments de la réglementation proposée concernent en particulier: - la procédure et les critères de classification des pays en fonction de leur statut en matière d'ESB, sur la base des critères définis par les normes internationales; - l'harmonisation complète des mesures visant à l'éradication de l'ESB chez les bovins, les ovins et les caprins et à la création d'une base juridique en vue de l'éradication de la tremblante ou de n'importe quelle autre EST, qui sont actuellement du ressort de la législation nationale; - l'instauration de règles semblables à celles en vigueur au sein de l'Union pour l'exportation des bovins et des produits dérivés de ces animaux; - l'extension aux bovins et produits dérivés de ces animaux des contrôles liés à l'ESB pour ce qui est du statut en matière d'ESB; - l'obligation imposée aux Etats membres de mettre en place des plans de contingence pour l'éradication des EST et la lutte contre ces maladies. La position du Parlement européen ouvre la voie à l'adoption finale de la proposition par le Conseil des ministres et à son entrée en vigueur le 1er juillet prochain. Il s'agira ainsi de la première proposition de cette importance dans le domaine vétérinaire en matière de santé publique à être adoptée conformément à la procédure de codécision entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil des ministres.