La Commission prend des mesures pour faire appliquer les normes de protection Euratom contre les rayonnements
La Commission européenne a traduit la France, l'Allemagne, le Portugal, les Pays-Bas et le Royaume-Uni devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-respect de deux directives Euratom sur l'exposition aux rayonnements et les normes de sécurité. Les cinq pays seront poursuivis au titre du Traité Euratom (Communauté européenne de l'énergie atomique) pour ne pas avoir encore transposé les directives Euratom sur les normes de base en matière de sécurité et les irradiations à des fins médicales. Celles-ci auraient en effet dû être d'application dans le droit national au 13 mai 2000. La directive sur les normes de base a pour but d'améliorer la protection contre les rayonnements ionisants produits lors d'un certain nombre de processus médicaux et industriels et corollaires de la production des centrales nucléaires. Cette directive fixe des limites d'exposition inférieures et de nouvelles exigences pour justifier l'utilisation de substances radioactives et évaluer l'exposition de la population. Elle pose également le principe visant à maintenir les rayonnements à un niveau aussi bas qu'il est "raisonnablement" possible de le faire. La directive sur l'irradiation à des fins médicales augmente le niveau de protection radiologique pour les patients et le personnel médical, établit un principe de justification plus strict et introduit la présence d'experts qualifiés dans le domaine médical.