Accord sur le brevet communautaire
Le Conseil européen Compétitivité est parvenu le 3 mars à un accord sur la création d'un brevet communautaire, à la suite d'un compromis de la Présidence grecque. Des discussions concernant un brevet communautaire sont en cours depuis 1975, année où les Etats membres de la CE ont signé la "Convention de Luxembourg" sur le brevet communautaire. La Commission, le Conseil et la communauté de la recherche estiment ce brevet indispensable afin d'éliminer les distorsions à la concurrence créées par les disparités entre les dispositions des Etats membres, et de garantir la libre circulation des biens protégés par un brevet. L'accord contient les principales caractéristiques du système juridictionnel du brevet communautaire, les langues à utiliser, les coûts, le rôle des offices nationaux des brevets et la répartition des droits. D'après l'accord, les demandeurs de brevets doivent soumettre leurs documents dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB), à savoir l'anglais, le français et l'allemand. Une demande peut toutefois être introduite dans une autre langue si elle est accompagnée d'une traduction. Le coût de la traduction sera dès lors pris en charge par le système. Après la délivrance du brevet, le titulaire doit présenter une traduction dans toutes les langues officielles de la Communauté. L'OEB conservera un rôle essentiel dans l'administration des brevets communautaires, puisqu'il assumera la responsabilité exclusive de l'examen des demandes et de la délivrance des brevets communautaires. Le rôle des offices nationaux des brevets consistera à conseiller les demandeurs potentiels, à transmettre les demandes à l'OEB, à diffuser des informations sur les brevets et à fournir des conseils aux petites et moyennes entreprises. Les offices nationaux des brevets qui travaillent dans l'une des trois langues de l'OEB et possèdent l'expérience d'une étroite collaboration avec l'OEB peuvent également exécuter des travaux de recherche pour le compte de l'OEB s'ils le souhaitent. Cette mesure entend satisfaire les offices nationaux désireux de conserver une masse critique. Des dispositions seront également prises pour impliquer d'autres offices nationaux dans les activités de recherche si des problèmes se posent dans la délivrance des brevets communautaires pour des raisons de capacités. Les ministres se sont accordés sur la création d'un tribunal centralisé, qui aura pour mission d'assurer l'uniformité de la jurisprudence. La Cour européenne de justice sera exclusivement compétente pour les affaires et les requêtes en nullité ou les procédures pour infraction, ainsi que les affaires relatives à l'utilisation des brevets et les demandes d'opposition pour nullité. Les litiges relatifs aux brevets communautaires seront soumis au Tribunal du brevet communautaire (TBC), qui doit être constitué d'ici 2010 au plus tard. Le TBC sera rattaché au Tribunal de première instance des Communautés européennes et sera installé dans ses bâtiments. La langue des procédures sera celle de l'Etat membre dans lequel est établi le défendeur, sauf si l'utilisation d'une autre langue est sollicitée et acceptée par le TBC. En attendant la création du TBC, les Etats membres doivent désigner un certain nombre de tribunaux nationaux qui assumeront provisoirement ces compétences.
Pays
Grèce