Les députés européens en faveur de règles plus précises sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Les députés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont marqué leur soutien à une proposition de la Commission sur la brevetabilité des inventions mises en ouvre pas ordinateur. Ces inventions ne couvrent pas les logiciels informatiques en tant que tels mais des appareils comme les téléphones portables, les appareils ménagers intelligents, les dispositifs de commande moteur, les machines outils ou les inventions liées à des programmes d'ordinateur. La commission parlementaire a adopté le projet de législation le 17 juin par 20 voix contre 8 mais le texte original a fait l'objet d'une série d'amendements visant à clarifier et à préciser la formulation de la proposition de directive. La commission juridique estime que, pour être brevetable, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit impliquer une activité inventive et être susceptible d'une application industrielle. Les députés européens sont également d'avis qu'une invention ne doit pas être considérée comme apportant une contribution technique par le seul fait qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur. En d'autres termes, les brevets ne doivent pas être autorisés pour les simples programmes d'ordinateur. La Commission européenne est invitée à présenter ultérieurement un rapport sur la prise en compte de la nouvelle directive par l'Office européen des brevets ainsi qu'à évaluer, s'il y a lieu, la Convention sur le brevet européen. Un dernier amendement appelle la Commission à surveiller l'incidence de la législation sur les petites et moyennes entreprises (PME).