Enquête de la Commission sur l'aide d'Etat accordée à des projets italiens de R&D
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à la suite d'accusations selon lesquelles le gouvernement italien a manqué à son obligation de notification des aides d'Etat accordées en faveur de 13 projets italiens de recherche et de développement (R&D) dans le secteur aéronautique. Aux termes du droit européen de la concurrence, les Etats membres sont tenus d'informer la Commission de tout projet d'octroi ou de modification d'une aide. Le plaignant allègue que cette obligation n'a pas été respectée et que les coûts des projets individuels dépassent les seuils de notification fixés par la Commission. A l'issue d'une évaluation initiale, des doutes sont en outre apparus quant au fait que six des projets examinés étaient bel et bien des projets de recherche et de développement et que les aides présentaient effectivement l'"effet d'incitation" requis, conformément à l'encadrement communautaire de 1996 sur les aides d'Etat à la recherche et au développement. Le soutien à des activités proches du marché, d'après les dispositions de cet encadrement, risque davantage de mettre en péril la concurrence et le développement du marché unique. Les aides accordées à ces activités doivent donc être plus limitées. La Commission a déclaré qu'un examen plus approfondi s'impose afin de clarifier entièrement les allégations émises. En ce qui concerne les autres projets, la Commission a constaté qu'aucun élément ne peut étayer la plainte. En effet, ces projets ne dépassent pas le seuil prévu pour la notification de projets individuels et étaient compatibles avec l'encadrement des aides d'Etat à la R&D à la date d'octroi des aides. L'ouverture de la procédure formelle d'examen, souligne la Commission, donnera aux autorités italiennes et aux autres parties intéressées la possibilité de commenter les premières conclusions de la Commission.
Pays
Italie