Le Parlement demande à la Commission de proposer des règles communautaires pour la coexistence des cultures GM et non GM
Le Parlement européen a adopté un rapport dans lequel il appelle à la définition "sans délai", au niveau communautaire, de règles relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées (GM) et des cultures ordinaires. Pour les MPE - et malgré la position adoptée par la Commission, qui souhaite voir cette question relever de la responsabilité des Etats membres en application du principe de subsidiarité -, arrêter une législation européenne sur la coexistence est devenu une nécessité. Les MEP demandent par ailleurs que ces règles soient définies dans le cadre d'une procédure de codécision, ce qui permettra au Parlement davoir voix au chapitre quant au résultat final. Le rapport, controversé, comporte d'autres recommandations, dont l'élaboration par la Commission d'une proposition sur "la responsabilité civile et l'assurance de portée communautaire eu égard aux pertes financières éventuelles résultant de la coexistence." Une telle proposition devrait permettre de rendre les producteurs de cultures GM responsables de toute contamination de cultures biologiques et conventionnelles, peut-on lire dans le rapport. Lors de l'adoption du rapport, le 18 décembre, les MPE ont également affirmé que les Etats membres devaient être libres d'interdire la culture d'OGM dans certaines zones géographiques, s'ils le souhaitaient.