Législation sur les brevets: le gouvernement britannique publie une nouvelle proposition
Le gouvernement britannique a dévoilé un projet de modernisation des règles applicables aux brevets et d'alignement de celles-ci sur la version révisée de la Convention sur le brevet européen. Les amendements proposés pour la loi britannique sur les brevets incluent une disposition permettant à l'office des brevets de fournir un avis non contraignant sur la contrefaçon de brevets et, partant, de régler des litiges en évitant des frais de procédure élevés pour les parties. Le projet prévoit également une mise en conformité du Royaume-Uni par rapport à la nouvelle version de la Convention sur le brevet européen qui, selon le gouvernement, réduit les formalités excessives et va permettre aux petites entreprises de conclure des affaires à travers l'Europe. Le ministre britannique des Sciences et de l'Innovation, David Sainsbury, a déclaré que le gouvernement s'engageait à améliorer les conditions nécessaires pour soutenir et encourager l'innovation. Selon lui, une législation des brevets efficace, flexible et actualisée est essentielle pour permettre la concrétisation réussie d'idées brillantes en produits et procédés.
Pays
Royaume-Uni