La Commission adopte de nouvelles règles pour encourager linnovation
Le 7 avril, la Commission a adopté de nouvelles règles visant à réduire la bureaucratie et à augmenter la sécurité juridique en relation avec loctroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits dauteur sur logiciels. Les mesures prises ont trait à lapplication de la politique de concurrence à loctroi de licences. Si loctroi de licences entre entreprises est important pour la diffusion de linnovation, il peut également être utilisé à des fins anticoncurrentielles, par exemple lorsque deux concurrents utilisent un accord de licence pour se répartir des marchés entre eux. En revanche, la Commission admet que ses règles antérieures créaient une sorte de carcan pour linnovation en raison de leur approche formaliste. En vertu du nouveau système, les entreprises ne devront nourrir aucune inquiétude au sujet de la compatibilité de leurs accords avec le droit européen de la concurrence si elles gouvernent moins de 20 % des parts de marché pour les accords de licences entre entreprises concurrentes et 30 % pour les accords entre entreprises non concurrentes. Le champ d'application des nouvelles règles est également étendu, puisque celles-ci ne couvrent plus les seules licences de brevet et de savoir-faire, mais sappliquent désormais aussi aux droits relatifs aux dessins et modèles et aux licences de droits d'auteur sur logiciels. La Commission espère que les nouvelles dispositions laisseront aux entreprises une liberté plus grande pour concevoir des accords de licences en fonction de leurs besoins commerciaux.. "La réforme des règles que nous appliquons aux accords de transfert de technologie facilitera une large diffusion de linnovation et offrira aux entreprises une plus grande marge de manouvre et une liberté accrue en matière de conception", a déclaré Mario Monti, membre de la Commission chargé de la politique de concurrence. "En renforçant les incitations à linnovation tout en se concentrant sur les restrictions portant gravement atteinte à la concurrence, la politique de concurrence peut jouer un rôle important et injecter un nouveau dynamisme dans les économies de lUE et, ainsi, contribuer à respecter les engagements pris à Lisbonne", a-t-il conclu.