L'Europe ouvre ses portes aux services, mais les ouvre-t-elle suffisamment?
En votant le 16 février en faveur de l'ouverture des frontières des Etats membres au secteur des services, le Parlement européen a fait faire au marché unique européen un nouveau pas en avant, mais les experts lancent une mise en garde selon laquelle la législation ne va pas assez loin dans la libéralisation du secteur des services pour pouvoir stimuler la croissance. A l'issue de l'un des votes les plus controversés et acharnés de l'histoire du Parlement, les eurodéputés ont finalement décidé, par 391 voix pour et 213 contre, de permettre au marché des services de fonctionner dans toute l'UE de la même manière que le marché des biens, grâce à une alliance surprenante entre le PPE-DE (conservateurs) et le PSE (socialistes), même s'il y a eu des défections et des abstentions dans les deux groupes. Toutefois, l'une des propositions clés, qui visait à permettre aux prestataires de service d'opérer à l'étranger sous la législation de leur pays d'origine, a été rejetée. Suivant le point de vue où l'on se place, il s'agit d'une victoire pour la protection des acquis communautaires dans toute l'UE, ou d'une victoire pour les nations les mieux nanties qui veulent conserver leur avantage compétitif. Si la libre circulation des services est inscrite dans les traités de l'UE, en pratique les Etats membres la restreignent par le biais des législations nationales, lesquelles diffèrent d'un Etat membre à l'autre. De nombreux observateurs estiment que la libéralisation des services à l'intérieur des frontières intérieures de l'UE est essentielle. Les auteurs du récent rapport du groupe Aho sur l'innovation en Europe ont spécifiquement identifié les barrières nationales au commerce et aux services comme étant les vrais freins à la croissance. Les auteurs du rapport Aho affirment que les obstacles nationaux "semblent particulièrement importants dans le secteur des services, qui [ ] est vital pour l'amélioration de la productivité. Une étude récente conclut que le manque de clients exigeants, intéressés par les nouveautés et prêts à payer pour des services actualisés, améliorés ou nouveaux est un obstacle majeur à l'innovation dans les services que les entreprises ont des difficultés à surmonter." Toutefois, trouver un moyen satisfaisant d'établir des règles du jeu uniformes s'est avéré difficile. L'une des propositions consistait à permettre aux fournisseurs de services de travailler en appliquant leurs lois nationales lorsqu'ils fournissent des services à l'étranger. Cela semblait être une solution élégante, mais les règles régissant le secteur des services diffèrent d'un pays à l'autre, ce qui suscite des craintes de "ruée vers le bas", à savoir que les entreprises choisiront automatiquement de s'installer dans les pays où les règlements et normes de sécurité et de protection environnementale sont les plus souples. L'un des auteurs du rapport Aho, le professeur Luke Georghiou, de la Manchester Business School, a fait part à CORDIS Nouvelles de sa réaction au vote du Parlement: "Je n'ai pas de renseignement d'initiés, à ce jour je n'ai fait qu'étudier les informations de presse, mais à mon avis c'est une avancée importante, mais insuffisante pour préserver et nous donner les moyens de nous offrir l'Europe sociale que nous voulons. C'est ainsi que l'UE bloque l'innovation - si nous ne pouvons pas financer une recherche adéquate et de qualité, nous prendrons du retard. La vraie menace, c'est la concurrence globale." Si le principe du pays d'origine a été exclu par les eurodéputés, la "liberté de fournir des services" a été approuvée. Chaque Etat membre sera tenu de "garantir le libre accès aux activités de services et le libre exercice de celles-ci sur son territoire". Des exemptions peuvent être accordées "quand elles sont justifiées pour des raisons de politique publique, de sécurité publique, de politique sociale, de protection des consommateurs, de protection environnementale et de santé publique, mais de telles exemptions doivent être "non discriminatoires, nécessaires et proportionnées". Les secteurs exclus comprennent "le droit du travail, c'est-à-dire toute disposition légale ou contractuelle concernant les conditions d'embauche, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre employeurs et salariés". D'autres secteurs comme la santé publique, les services postaux, sociaux et juridiques, l'audiovisuel, les jeux et les transports publics sont également exclus. Charlie McCreevy, le commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, a déclaré: "Je suis convaincu que nous pourrons élaborer une directive sur les services efficace et qui apportera une réelle valeur ajoutée. En fin de compte, le défi consiste à trouver un juste équilibre. Il nous faut une directive qui puisse faciliter la fourniture transfrontalière de services et en même temps, nous devons garantir que les considérations légitimes de politique publique seront sauvegardées." "De son côté, la Commission commencera ses travaux de préparation d'une proposition modifiée sur la base du vote au Parlement européen, a-t-il poursuivi. J'attends maintenant que le Conseil des ministres complète le travail réalisé par le Parlement."