La Commission exige des changements concernant la législation fiscale irlandaise sur les brevets
La Commission européenne a formellement exigé un changement dans la législation fiscale irlandaise, qui exempte les redevances de brevets seulement dans le cas où la recherche et le développement (R&D) ayant mené à l'obtention du brevet sont réalisés en Irlande. Selon la Commission, la provision de la loi fiscale actuelle est «incompatible avec la liberté d'établissement et la libre circulation des services.» Une telle provision dissuade, selon elle, les entreprises irlandaises de sous-traiter la recherche à des institutions établies ailleurs dans l'UE ou dans l'EEE (Espace économique européen), ces dernières ne pouvant bénéficier de l'allègement fiscal. C'est également un élément dissuasif pour les entreprises irlandaises souhaitant mettre en place des centres de recherche dans d'autres États membres, ce qui empiète donc sur leur liberté d'établissement. Le gouvernement irlandais disposera de deux mois pour répondre à cette requête formelle, après quoi la Commission pourra décider d'en référer à la Cour de justice européenne.
Pays
Irlande