Le forum sur l'avenir de la PI promet d'avancer dans son projet de brevet communautaire
Le Commissaire chargé de l'entreprise et de l'industrie Günter Verheugen, la chancelière allemande Angela Merkel et le président de l'Office européen des brevets (OEB) Alain Pompidou faisaient partie des personnes désirant ardemment un remaniement du système européen pour la protection de la propriété intellectuelle lors du Forum sur le brevet communautaire les 18 et 19 avril. Plus personne ne doute des grands changements en préparation dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle (PI). En effet, l'OEB a récemment achevé un projet présentant quatre scénarios éventuels pour le brevetage, avec en axes individuels dominants le commerce, la géopolitique, la société et la technologie. Les avis divergent sur la façon dont la PI peut et doit être protégée à l'avenir, mais tous les interlocuteurs du forum de Munich s'accordent pour la progression la plus rapide possible vers un brevet communautaire en Europe. En raison de la fragmentation, l'Europe a déjà dû dépenser 11 fois plus que les États-Unis pour le dépôt d'un brevet, tandis que la mondialisation et l'émergence de nouveaux compétiteurs augmentent la difficulté pour l'Europe de protéger des idées et de rester compétitive au niveau international à l'avenir. «Que vienne me parler tout homme politique européen pensant que cette situation est équitable. Ce n'est pas honnête», a déclaré M. Verheugen. «Les personnes s'étant opposées à une politique de brevet efficace portent préjudice à l'Europe et portent également atteinte à leur personne», a affirmé M. Verheugen lors d'un discours vigoureux. Les désaccords concernant le régime linguistique à adopter dans le brevet représentent un obstacle majeur, mettant un frein aux discussions concernant l'établissement d'un brevet communautaire en cours depuis 1975. M. Verheugen trouve cependant que l'optimisme est plus justifié cette année que les années précédentes. Il a déclaré aux journalistes qu'il s'attend à la mise en place d'un brevet communautaire dans les cinq années à venir. «Un brevet communautaire n'aurait de valeur que s'il remplissait un certain critère. Il doit être unifié, offrir une certitude juridique et un bon rapport qualité-investissement. Il doit remplir toutes ces conditions», a déclaré la chancelière allemande. Selon les parties prenantes de la PI, un système dans lequel les revendications du brevet doivent être traduites dans toutes les langues communautaires ne présenterait pas de bon rapport qualité-prix. «Nous sommes fiers de notre diversité en Europe, mais lorsqu'il s'agit de brevet communautaire, nous devons diminuer cette diversité à un certain degré. Nous ne pouvons pas laisser les choses telles qu'elles sont, nous devons avancer dans une certaine mesure», a déclaré Mme Merkel. Ce point de vue a été réitéré par le Commissaire, qui fait remarquer: «[Je suis] continuellement surpris que nous (les États membres) collaborions souvent dans des situations qui ne le requièrent pas nécessairement [...] mais nous ne collaborons pas lorsque cela est vital. La PI est un bon exemple, tout comme la politique étrangère et de sécurité». Le progrès provient de deux aspects: l'OEB et la Commission insistent sur la signature du protocole de Londres, et la Commission a adopté une communication afin de préparer le terrain pour le brevet communautaire en créant un système judiciaire unifié pour les litiges à l'échelle de l'UE. Si le protocole de Londres est signé, il annulera totalement, ou du moins une grande partie, des exigences concernant la traduction des brevets européens pour le classement dans leur langue nationale. En pratique, cela signifierait que les propriétaires de brevets ne devraient plus déposer de traduction de la spécification des brevets accordés à un État devenant partie contractante de la CPE à la Convention de Londres, qui possède l'une des trois langues de l'OEB (français, allemand ou anglais) comme langue officielle. Dans le cas contraire, il leur sera demandé de soumettre une traduction intégrale de la spécification dans la langue nationale si le brevet n'est pas disponible dans une langue de l'OEB. La convention devrait conduire à une baisse des coûts de traduction atteignant les 45 %, soit quelque 3000 EUR par dépôt. Lors du forum, le président de l'OEB Alain Pompidou a déclaré qu'il attendait la signature du protocole de Londres d'ici la fin de l'année. La communication de la Commission propose la création d'un système judiciaire intégré pour les brevets d'envergure européenne, qui pourrait combiner des éléments de l'ébauche de la Convention européenne sur les litiges des brevets (European Patent Litigation Agreement - EPLA) visant à réduire les coûts de litiges et de celle d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges de brevetage basés sur le traité de la CE. Les avis des États membres ont, dans le passé, divergé en ce qui concerne le système de litiges à utiliser. Le système devrait mettre en place un nombre de tribunaux pour la prise en charge des divergences en matière de brevets à travers l'UE, y compris les plaintes liées aux infractions. Les appels seraient entendus par une cour unique, probablement par le Tribunal européen de première instance. En ce qui concerne la question des litiges, M. Verheugen a déclaré: «Il est étonnant de voir que nous avons un système d'envergure européenne pour les dépôts et les décisions de brevet, mais pas de système conjoint pour les litiges.» La communication était basée sur une consultation publique, et elle a reçu une réponse mitigée. La plupart des critiques ont préféré éviter la question de la traduction, mais comme M. Verheugen l'a souligné à Munich, «l'éventail des mesures de la Commission ne devrait pas négliger le fait que la Commission a relativement peu de pouvoir en matière de propriété intellectuelle, et encore moins en matière de loi de brevetage. C'est aux États membres de créer les conditions permettant l'essor et la protection de l'innovation», a-t-il déclaré. Entre-temps, l'OEB s'est affairé à rechercher quels changements pourraient être appliqués au système de brevetage à l'avenir. «Indépendamment de ce que réserve l'avenir, une adaptation rapide et solide sera nécessaire pour le changement d'environnement. L'OEB doit renaître afin de devenir un acteur clé», a déclaré le Professeur Pompidou. Le document «scénarios pour l'avenir» ('Scenarios for the Future') a été décrit par le président de l'OEB comme un «soutien intellectuel», et il a affirmé que cette augmentation de la sensibilisation de la part de l'OEB prouvera la maturité de l'office lors de la célébration de son 30e anniversaire. Rafael Ramirez de l'Université d'Oxford a agi en tant que consultant au cours de l'élaboration des quatre scénarios. Il a expliqué que «les scénarios concernent ce qui vous arrive, et non pas ce que vous provoquez». Il a ajouté qu'il a travaillé sur les scénarios pendant 27 ans, et que les scénarios de PI sont «les meilleurs que l'on puisse avoir.» Les quatre scénarios différents considèrent le commerce, la géopolitique, la société et la technologie comme des vecteurs du brevetage. Dans le scénario «Règles du marché» ('Market Rules'), de nouvelles formes de sujet, y compris les services, deviennent brevetables et davantage de joueurs intègrent le système. La balance du pouvoir est maintenue par des corporations multinationales possédant des ressources pour bâtir des portefeuilles de brevets puissants, renforcer leurs droits dans un monde de plus en plus litigieux et conduire l'agenda des brevets. Dans le scénario «Jeu intégral?» ('Whole Game?'), le monde développé utilise de moins en moins la PI pour maintenir la supériorité technologique, alors que de nouveaux concurrents cherchent à rattraper le retard afin d'améliorer le niveau de vie de leurs citoyens. Ce scénario tient compte des nations et des cultures compétentes, la PI devenant une arme puissante. Les nouveaux concurrents parviennent de plus en plus à façonner l'évolution du système, en l'utilisant pour établir un avantage financier, et en adaptant les règles au fur et à mesure que croît leur influence géopolitique. La mise en application devient de plus en plus difficile, et le monde de la PI plus fragmenté. Le troisième scénario, «Arbres de connaissance» ('Trees of Knowledge'), considère les mouvements populaires (coalitions de la société civile, du commerce, des gouvernements et individuels concernés) comme des vecteurs clés. Les objectifs de la coalition viseront à assurer que la connaissance demeure un bien commun. «Cieux bleus» ('Blue Skies') est le dernier scénario, qui implique un partage du système de brevetage. Les acteurs clés sont des technocrates et des hommes politiques, qui font face aux crises mondiales. De nouvelles technologies complexes basées sur une procédure d'innovation très cumulative ont une importance majeure pour la résolution de problèmes systémiques tels que le changement climatique. La diffusion de la technologie dans ces domaines est d'une importance capitale, et les besoins de PI de ces nouvelles technologies entrent de plus en plus en conflit avec ceux des technologies classiques et individuelles. Des participants au forum ont reconnu les possibilités réelles présentées par ces scénarios, bien que certains considèrent ces images comme fatalistes. La prochaine présidente de l'OEB, Alison Brimelow, est tout sauf fataliste. Elle plaide pour un suivi des scénarios du projet. «Les problèmes ne vont pas se volatiliser. Je vous ai fait une promesse [...] nous nous engageons à résoudre ce qui suivra», a-t-elle déclaré au forum. Les décideurs clés de l'Europe font également preuve d'initiative. «Le système actuel est la conséquence de notre propre manque de vision. La moindre des choses serait de pallier nos erreurs. Nous sommes conscients de nos faiblesses, nous savons ce que nous devons faire», a déclaré M. Verheugen. De son côté, Mme Merkel a parlé d'une charte de l'UE à venir concernant un code volontaire de pratique sur la PI, et a promis que la présidence allemande du Conseil de l'UE «ne ménagerait pas ses efforts» afin de soutenir la mise en oeuvre du protocole de Londres, et ensuite celle d'un brevet communautaire. «Quand on le veut, on trouve les moyens», a-t-elle déclaré.
Pays
Allemagne