Feu vert pour le brevet européen
Un enregistrement simplifié et moins coûteux des brevets serait bientôt une réalité pour les petites et moyennes entreprises (PME) et autres compagnies suite au feu vert des ministres des 25 États membres participant au Conseil Compétitivité pour la création d'un système de brevet unique. Cette étape historique signifie que la fin du long périple législatif vers un système de brevet unique approche. Lors de sa réunion du 10 mars 2011, le Conseil Compétitivité a adopté la proposition (à l'exception de l'Italie et de l'Espagne) dans le cadre de la nouvelle procédure de coopération renforcée. Le futur brevet sera automatiquement valable sur les territoires des États membres participants dans la langue dans laquelle il aura été délivré. Le concept d'un brevet unique remonte à 1949, et depuis les États membres n'étaient jamais parvenus à un accord sur la question, et le régime linguistique constituait l'un des principaux obstacles lors des négociations. À la lumière de l'autorisation du Conseil, les langues officielles du nouveau système seront l'anglais, le français et l'allemand, mais l'Italie et l'Espagne ne sont pas d'accord avec cette règle et aimeraient que leurs langues soient inclues, bien que selon le Traité de Lisbonne, elles ont le droit d'y participer si elles le désirent. Les ministres espèrent que le système de brevets sera quelque peu simplifié et amélioré pour encourager la croissance économique. Michel Barnier, commissaire au marché intérieur, explique que le nouveau brevet «réduirait l'incroyable faiblesse de la compétitivité européenne». Le processus actuel requiert que chaque brevet soit enregistré dans chaque État membre et totalement traduit dans la langue nationale, augmentant considérablement le coût d'enregistrement des brevets. Le coût actuel s'élève à 20 000 euros, une somme dix fois supérieure à l'équivalent américain. Dans l'ensemble, le système européen de brevet fragmenté entraîne une perte annuelle de 700 à 800 millions d'euros pour les entreprises. Il existe également des effets indirects sur la capacité d'innovation et de créativité dans la recherche dans la région. Le Parlement européen a approuvé la mise en place de la coopération renforcée en février dernier malgré les objections de l'Italie et de l'Espagne. Dans le cadre du Traité de Lisbonne, la coopération renforcée permet à un groupe d'États membres d'adopter de nouvelles règles communes lorsqu'un accord unanime ne peut être atteint. Une telle procédure ne peut être utilisée que si le Conseil l'autorise, sur la base d'une proposition émanant de la Commission et après approbation du Parlement européen. Il s'agit du second cas de coopération renforcée, le premier concernait la loi sur le divorce, approuvé en 2010. La coopération renforcée est considérée en dernier ressort pour une loi bloquée depuis longtemps car aucune décision unanime ne peut être prise. La majeure partie des travaux préparatoires pour le système de brevet unique avait été établie lors de la présidence belge, pendant laquelle une proposition de la Commission émise en décembre 2010 a ouvert la voie à la coopération renforcée en vue d'un système unique. La présidence hongroise poursuit cet élan. «C'est un résultat historique pour le marché intérieur et de l'innovation», a déclaré Zoltán Cséfalvay, ministre délégué en charge de la présidence hongroise. «Toutes les conditions sont ainsi réunies pour la réforme du brevet européen en suspens depuis près de cinquante ans.» Le feu vert a été accueilli avec joie par de nombreux entrepreneurs et représentants des PME. Jonathan Zuck de l'Association pour la technologie compétitive (ACT) commente: «L'approbation officielle de la coopération renforcée pour la création du brevet européen constitue sans aucun doute un pas important pour toutes les sociétés, tous les entrepreneurs, ainsi que pour la croissance et l'innovation. Il reste que nous devons afficher un optimisme prudent car il nous reste encore quelques revers sur le chemin. Nous encourageons les décideurs politiques à collaborer pour surmonter les obstacles restants et trouver des solutions simplifiées pour soutenir le brevet européen.» La Commission devrait établir des propositions détaillées pour le brevet au cours des prochaines semaines.Pour de plus amples informations, consulter: Présidence hongroise du Conseil de l'UE: http://www.eu2011.hu/fr(s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Pays
Belgique, Hongrie