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Elargissement de l'accord EEE aux secteurs des télécommunications et aux communications par satellites

Le Comité mixte de l'EEE (Espace économique européen) a décidé d'intégrer trois résolutions du Conseil à l'Accord sur l'Espace économique européen, à savoir: - Résolution du Conseil 94/C 379/03 (JO No C 379 DU 31.12.1994, p. 4) concernant les principes et le calendrier de la ...

Le Comité mixte de l'EEE (Espace économique européen) a décidé d'intégrer trois résolutions du Conseil à l'Accord sur l'Espace économique européen, à savoir: - Résolution du Conseil 94/C 379/03 (JO No C 379 DU 31.12.1994 p. 4) concernant les principes et le calendrier de la libéralisation des infrastructures de télécommunications; - Résolution du Conseil 94/C 379/04 (JO No C 379 du 31.12.1994 p. 5) concernant l'évolution future de la politique communautaire en matière de communications par satellites, en particulier en ce qui concerne la fourniture de capacité secteur spatial et l'accès à cette capacité; - Résolution du Conseil 94/C 379/02 (JO No C 379 du 31.12.1994 p. 2) concernant la contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellites (GNSS). Les décisions prises par le Comité sont entrées en vigueur le 1er juin 1995.