Règlement de la Commission concernant les règles de diffusion des résultats de la recherche
Le 15 décembre 1995, la Commission européenne a adopté le règlement (CE) no 2897/95 de mise en oeuvre de la décision 94/762/CE du Conseil relative aux règles de diffusion des résultats de la recherche issus des programmes spécifiques de recherche et de développement technologique (RDT) de la Communauté européenne (JO no L 306 du 30.11.1994 p.5). Ce règlement énonce des dispositions spécifiques pour l'application des règles de diffusion des résultats de la recherche établies par la décision du Conseil susmentionnée, en particulier en ce qui concerne les travaux effectués dans le cadre de contrats à frais partagés impliquant plusieurs partenaires issus de l'industrie et du monde scientifique. Les contrats à frais partagés sont devenus le moyen prédominant de mise en oeuvre des programmes spécifiques de RDT de la Communauté et absorbent la plus grande partie du montant financier affecté à l'ensemble du programme-cadre. Le nombre croissant de ces projets rassemblant plusieurs partenaires et la vocation industrielle de certains programmes ont exigé l'harmonisation de clauses contractuelles concernant la diffusion et l'exploitation des connaissances (résultats et inventions, qu'ils soient brevetables ou non) dans le cadre des contrats de recherche et de développement passés par la Commission. Le règlement précise notamment que les contractants seront tenus de développer, d'exploiter ou de commercialiser les connaissances qu'ils possèdent ou de les faire développer, exploiter ou commercialiser dans un délai convenu sur une base contractuelle (article 5, paragraphe 1). Il vise à faire en sorte que les résultats de la recherche communautaire soient effectivement valorisés ou commercialisés afin de renforcer la compétitivité de l'industrie communautaire au plan international.