La Commission propose une définition commune pour les PME européennes
A l'initiative du commissaire Christos Papoutsis, la Commission a présenté une proposition de définition commune des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne. La définition proposée, adoptée par la Commission sous la forme d'une communication, repose sur une combinaison des critères suivants: - le nombre des salariés - l'indépendance - le chiffre d'affaires - le bilan total. Selon la nouvelle définition proposée, pour pouvoir être considérée comme une PME, une entreprise doit avoir moins de 250 salariés. Plus précisément, et afin de permettre une distinction entre petites et moyennes entreprises, une entreprise est considérée comme "moyenne" si elle a: - plus de 50 et moins de 250 salariés - un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 40 millions d'ECU ou un bilan total n'excédant pas 27 millions d'ECU. Pour pouvoir être définie comme "petite", une entreprise doit avoir: - moins de 50 salariés - un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 7 millions d'ECU ou un bilan total n'excédant pas 5 millions d'ECU. Les entreprises ayant moins de 10 salariés seront considérées comme "très petites". L'indépendance d'une entreprise sera un autre critère de base utilisé à des fins de classification comme PME. A cet égard, 25% au maximum d'une PME peuvent être détenus, séparément ou conjointement, par une grande entreprise. Les Etats membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) seront destinataires de la communication adoptée, qui leur sera présentée sous forme de recommandation. De plus, cette communication fournit un cadre de référence pour les programmes, les politiques et la législation communautaires concernant les PME. Il convient toutefois de noter que, dans le cas des Etats membres, les seuils recommandés sont uniquement des limites maximales. Cela s'explique par les grandes disparités existant actuellement entre les pays et par la nécessité de permettre une certaine flexibilité pour que les circonstances locales et régionales soient prises en considération. Commentant la décision, le commissaire Papoutsis a déclaré: "Nous avons enfin un cadre complet pouvant servir de base pour toutes les mesures spécifiques en faveur des PME. Dans les années à venir, l'efficacité de ces mesures, et notamment des actions concertées, sera considérablement améliorée et je suis persuadé que nos PME, supports de nos économies, tireront profit de cette évolution car nos actions seront beaucoup mieux ciblées vers les entreprises qui ont le plus besoin de soutien en raison de leur taille".