La Commission adopte de nouvelles orientations sur l'aide octroyée par les Etats aux PME
La Commission européenne a décidé de modifier et de clarifier ses orientations pour l'examen de l'aide octroyée par les Etats membres aux petites et moyennes entreprises (PME). Les orientations de la Commission dans ce domaine ont été adoptées à l'origine en mai 1992 (JO no C 213 du 19.8.1992). Dans les orientations mises à jour, la Commission conserve une attitude favorable à l'égard de l'aide accordée aux PME au motif que cette aide peut être nécessaire pour pallier certains handicaps susceptibles de ralentir leur développement, en particulier les difficultés d'accès au crédit et à l'information. Les orientations ont été notamment adaptées pour tenir compte de la nouvelle définition commune des PME adoptée par la Commission dans sa recommandation du 7 février 1996 (voir RCN 5509). Le principal changement, toutefois, concerne l'investissement immatériel sous forme de transferts de technologie qui bénéficiera désormais du même traitement favorable que les investissements physiques. Le livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi souligne le rôle important que doit jouer la promotion de l'investissement immatériel dans une politique générale en matière de compétitivité et recommande la révision des orientations sur l'acceptabilité de l'aide à l'industrie afin de mettre fin au traitement favorable dont bénéficient les investissements physiques. Les niveaux d'aide applicables à l'acquisition de la propriété industrielle, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées seront désormais les mêmes que pour les investissements physiques (à savoir 15% pour les petites entreprises et 7,5% pour les entreprises moyennes). La Commission a également clarifié le concept d'investissement physique auquel ces seuils se rapportent. Comme pour l'aide régionale, il doit s'agir d'investissements dans des terrains, des bâtiments ou des installations dans le cadre de la création d'un nouvel établissement, de l'agrandissement d'un établissement existant ou de la mise en route d'une activité impliquant un changement fondamental de produit ou de procédé de production ou dans le cadre du rachat d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé en l'absence d'un tel rachat. Enfin, la Commission a conservé les spécifications des orientations de 1992 concernant l'aide destinée à soutenir les PME dans le recours aux services de conseil et dans les activités de formation du personnel. Une aide d'un taux maximum de 50% peut être accordée pour ces activités, à condition qu'elles ne soient ni continuelles ni périodiques (par exemple les services ordinaires assurés par les conseillers fiscaux, les services juridiques utilisés régulièrement ou la publicité).