Avis du CES concernant le Livre vert de la Commission sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
Le 31 janvier 1996, le Comité économique et social (CES) a adopté, à l'unanimité, un avis concernant le Livre vert de la Commission sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, dans lequel il accueille favorablement l'initiative de la Commission. Le Livre vert de la Commission sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information définit les éventuelles mesures d'harmonisation à prendre au vu du développement des "autoroutes de l'information". Concernant les mesures proposées, le Comité fait les remarques suivantes: - l'adoption d'une "règle du pays d'origine" comme droit applicable est désirable, mais des mesures doivent être prises pour donner les moyens à l'ayant-droit de faire respecter ses droits sur le territoire où la diffusion a lieu - les règlements d'application au niveau de l'Union doivent également être harmonisés et renforcés - le détenteur d'un droit devrait conserver l'entier contrôle sur l'importation et sur toute distribution ultérieure de produits auxquels son droit est applicable, sauf dans certains cas limités - la numérisation devrait en principe être traitée comme toute autre méthode de copie -la copie privée à des fins commerciales devrait être interdite - il n'y a pas lieu d'imposer aux ayants-droit ou aux fabricants un quelconque régime de protection technique, mais dans le cas où des mécanismes sont appliqués, ils devraient être respectés - aucune distinction ne devrait être faite entre radiodiffusion analogique et radiodiffusion numérique - les droits de diffusion/transmission numériques devraient être couverts par les droits exclusifs des ayants-droit, notamment le droit exclusif de mettre les oeuvres à la disposition du public - la facilité avec laquelle les oeuvres numérisées peuvent être modifiées implique un droit moral fort, mais la renonciation au recours à ce droit devrait être autorisée dans des cas bien précis - l'intervention de l'Union européenne dans la gestion centralisée des droits serait prématurée - La protection des oeuvres générées par ordinateur devrait aussi être considérée dans le Livre vert de la Commission.