Cadre communautaire de l'aide publique à la recherche et au développement
La Commission européenne a publié une version révisée du "Cadre communautaire de l'aide publique à la recherche et au développement". Ce texte définit les règles gouvernant l'attribution de l'aide publique pour la recherche et le développement. Le texte révisé tient compte des événements récents (notamment l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires conclu lors de l'Uruguay Round du GATT) et de l'expérience acquise. Le nouveau cadre communautaire s'articule autour des éléments principaux suivants: - le rôle de la recherche et du développement dans l'amélioration de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi - l'applicabilité des règles concernant l'aide publique à l'aide à la recherche et au développement (article 92(1) du traité de la CE) - la compatibilité de l'aide à la recherche et au développement (article 92 (3) (b) et (c) du traité de la CE) - la notification de l'aide publique proposée pour la recherche et le développement (article 93 du traité de la CE) - l'intensité de l'aide - l'effet incitatif de l'aide de R&D. Ce document sera révisé à nouveau dans cinq ans. La Commission est toutefois habilitée à le réviser quand elle le juge nécessaire, en coopération avec les Etats membres, pour des raisons liées à la politique sur la compétition ou pour tenir compte d'autres politiques et engagements internationaux de la Communauté.