Rapport de la Commission sur l'harmonisation des équipements de télécommunications
La Commission européenne a publié le premier rapport périodique sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications. En application de la directive 91/263/CEE, qui a établi un marché intérieur dans le secteur des équipements terminaux de télécommunications, des réglementations techniques communes (RTC) sont élaborées pour différents types d'équipements terminaux afin que, une fois agréés dans un Etat membre, ces équipements puissent être connectés au réseau public et commercialisés dans tous les Etats membres ainsi que dans les pays membres de l'AELE. Le rapport énumère 11 RTC qui ont été adoptées par la Commission et 12 autres qui sont en cours d'adoption. Il analyse les systèmes mis en place pour le processus de normalisation et constate que ces systèmes répondraient mieux aux besoins du marché si: - les exigences essentielles (pour l'homologation) étaient réduites au minimum absolu - l'élaboration de normes harmonisées était accélérée - un cadre réglementaire pour les équipements terminaux radioélectriques utilisant le spectre attribué aux télécommunications était mis en place. Le rapport recommande de réviser fondamentalement et de modifier en tant que de besoin la directive 91/263/CEE ainsi que la directive 93/97/CEE la complétant en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellite afin de les adapter à la nouvelle dynamique du marché et aux besoins de la société de l'information européenne.