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Contrôle des transferts de déchets dangereux

La Commission européenne a publié le texte modifié d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) No 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. La pro...

La Commission européenne a publié le texte modifié d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) No 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. La proposition modifiée adapterait la liste des déchets classés dangereux au titre de la législation communautaire proposée à celle de la convention de Bâle sur le transfert des déchets dangereux. Elle stipule que la Commission établira dès que possible une annexe II pour le règlement, énumérant les déchets dangereux déjà couverts par la Convention de bâle. De cette façon, les exportations de déchets énumérés dans la convention de Bâle seront également interdites dans la Communauté à partir du 1er janvier 1988.