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Etudes, analyses ou programmes d'évaluation sur le transport de matériaux radioactifs

La DG XVII de la Commission européenne a publié un appel d'offres ouvert pour un programme d'action sur le transport de matériaux radioactifs, pour ce qui concerne les problèmes de sécurité, de protection de la santé et les technologies en matière de sûreté nucléaire. Le prog...

La DG XVII de la Commission européenne a publié un appel d'offres ouvert pour un programme d'action sur le transport de matériaux radioactifs, pour ce qui concerne les problèmes de sécurité, de protection de la santé et les technologies en matière de sûreté nucléaire. Le programme d'action vise à améliorer les conditions de transport de matériaux radioactifs. La Commission propose de financer, en totalité ou en partie, des études, analyses ou programmes d'évaluation permettant d'atteindre cet objectif dans les domaines suivants: - fonctionnement du marché unique et harmonisation - études sur les incidents/accidents au cours du transport - mesures d'urgence pour le transport - assistance aux pays d'Europe centrale et orientale et aux nouveaux Etats indépendants (NEI) - sensibilisation du public à la sûreté du transport des matériaux nucléaires. Le programme d'action a pour fondement juridique: - le chapitre III du traité Euratom - l'article 75 du traité CE (politique commune en matière de transport) - la résolution du Conseil du 22 juillet 1975 concernant les problèmes technologiques liés à la sûreté nucléaire (JO no C 185 du 14.8.1975 p. 1). Les marchés d'étude, d'analyse ou d'évaluation seront attribués à des organismes, institutions ou sociétés activement impliqués dans le transport en toute sécurité de matériaux radioactifs dans la Communauté européenne (p. ex. transporteurs de matériaux nucléaires, fabricants d'équipements et de conditionnement, autorités responsables de la sécurité). L'appel d'offres vise à recueillir des propositions dans les domaines décrits ci-dessous. Toute proposition relative à l'un de ces domaines en particulier doit faire l'objet d'une offre séparée. Les candidats qui répondent individuellement, ou en association avec des candidats d'un ou plusieurs Etats membres, préciseront, parmi les lots décrits ci-dessous, le lot (identifié par son numéro de référence) ainsi que l'action spécifique du lot sur lequel porte la proposition. - Lot 1: référence no C3/TMR/96, 110: Fonctionnement du marché unique: harmonisation des méthodes d'évaluation de la sûreté du conditionnement conformément à la réglementation. Contribution au développement d'une approche standardisée dans le domaine du conditionnement de matériaux radioactifs. Les études porteront sur les thèmes suivants: . proposition d'un format et contenu standard des rapports en matière de sûreté et des certificats relatifs au conditionnement, soumise à l'approbation des Etats membres dans la Communauté européenne . inventaire et évaluation des codes et pratiques appliqués dans les Etats membres pour l'approbation des différents types de conditionnement . évaluation de la mise en application au niveau national de la réglementation communautaire existante en matière de transport et d'expédition des matériaux de la classe 7. - Lot 2: référence no C3/TMR/96, 120: Fonctionnement du marché unique: harmonisation des procédures et des qualifications du personnel. Contribution à l'harmonisation des compétences et de la qualité du personnel concerné, principalement dans le domaine suivant: . développement d'une méthode à mettre en oeuvre par les conseillers en matière de sécurité (en vertu de la position commune (CE) no 24/95) pour l'évaluation d'événements survenant au cours du transport de matériaux de la classe 7. - Lot 3: référence no C3/TMR/96, 130: Fonctionnement du marché unique: harmonisation des normes de conditionnement et du niveau de sécurité intrinsèque des matériaux. Contribution à l'harmonisation des caractéristiques, normes et codes de conditionnement, développés conformément à la réglementation existante grâce, entre autres, à des propositions dans les domaines suivants: . développement de méthodes d'évaluation pour la qualification de LDM, avec études de faisabilité et démonstrations . évaluation des niveaux externes de radiation, pour les emballages de transport et pour les quantités et unités indiquées par l'International Commission on Radiological Units (ICRU - Commission internationale des unités radiologiques) et l'International Commission on Radiological Protection (ICRP - Commission internationale de protection contre les radiations), en fonction de normes de base en matière de sécurité récemment adoptées par la CE . évaluation des options de protection contre les radiations, pour le conditionnement de catégorie III jaune (analyse d'optimisation) . évaluation des codes relatifs aux conteneurs de transport UF6 . évaluation des risques radiologiques dans les accidents de transport impliquant du conditionnement de type A; évaluations similaires pour d'autres types de conditionnement . critères d'étanchéité des conditionnements . analyse de la gravité et de la fréquence des impacts des accidents et du comportement, y compris dégagement de matériaux radioactifs . développement de propositions de contrôle spécifiques pour la prévention du trafic illicite, notamment dans les ports de l'UE . implications pratiques de l'adoption de valeurs d'exemption dans le transport de matériaux de la classe 7. - Lot 4: référence no C3/TMR/96, 140: Fonctionnement du marché unique: travaux préparatoires pour la révision ou le développement ultérieur de réglementations sur le transport international. Contribution à l'évaluation et adaptation de la réglementation internationale en vigueur, en particulier par la réalisation d'études et la préparation de propositions normatives dans les domaines suivants: . critères et exigences radiologiques pour le transport de matériaux de faible activité spécifique et d'objets contaminés en surface . implications radiologiques du transfert de la ferraille contaminée par des sources radioactives naturelles ou artificielles . évaluation de la sûreté du conditionnement en le soumettant à un impact dans des conditions diverses et avec différents types de cibles . séparation des conditionnements durant le transport . expériences visant à déterminer le comportement de dégagement des matériaux de faible activité spécifique et des objets contaminés en surface au cours d'accidents avec impact mécanique. - Lot 5: référence no C3/TMR/96, 210: Etudes des événements au cours du transport. Examens, analyses, évaluations et rapports sur les conséquences radiologiques d'accidents et d'incidents au cours du transport de matériaux radioactifs. Les études à réaliser devront traiter des sujets suivants: . développement/mise à jour d'une base de données sur les événements qui ont eu lieu au cours de la période 1986-1995 et l'expérience qui en découle . développement d'un guide comprenant les critères et un format standard pour le rapport concernant les incidents/accidents qui se produisent au cours du transport de matériaux radioactifs dans l'UE . développement d'une échelle d'intensité des incidents/accidents (conforme à l'International Nuclear Event Scale, échelle de l'AIEA/AEN). - Lot 6: référence no C3/TMR/96, 310: Mesures d'urgence dans le domaine du transport. Evaluation des mesures d'urgence existantes dans les Etats membres et des avantages et insuffisances possibles. La réflexion sera développée, en particulier, en fonction des actions suivantes: . examen des mesures d'urgence existantes dans les Etats membres et discussion sur les avantages que présente chacune d'elles . préparation et organisation d'un exercice d'application des mesures d'urgence de plusieurs Etats membres; évaluation des résultats et des leçons à en tirer. - Lot 7: référence no C3/TMR/96, 410: Assistance aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et aux nouveaux Etats indépendants (NEI). Echange d'informations et coopération dans les domaines de l'administration, de la réglementation et de la formation. Assistance technique par des projets visant à améliorer la sécurité du transport de matériaux radioactifs. Les actions prioritaires à envisager doivent être les suivantes: . organisation de séminaires et de cours de formation destinés aux autorités chargées de la sécurité et aux opérateurs du secteur en question dans ces pays . développement d'un cadre pour la coopération industrielle dans le domaine de la conception, de la construction et de l'utilisation du conditionnement . organisation de colloques réunissant les représentants des autorités compétentes de ces pays et les autorités chargées de la sécurité des Etats membres de la CE . évaluation de la sécurité des conditions et pratiques pour le transport des combustibles nucléaires irradiés dans ces pays, en relation avec les pratiques en vigueur dans la CE. Toute proposition sera appuyée par les autorités compétentes en matière de sûreté nucléaire des pays concernés (PECO et NEI). - Lot 8: référence no C3/TMR/96, 510: Sensibilisation du public au transport de matériaux radioactifs. Développement d'activités visant à informer le public sur le rôle des organisations internationales dans le domaine de la réglementation, de l'assurance qualité, de la protection de la population et du développement des transports dans le futur. Les actions couvriront essentiellement: . le développement de campagnes d'information générales et ciblées . l'évaluation de la situation dans la Communauté européenne en ce qui concerne la sûreté du transport des matériaux radioactifs et des perspectives de développement de ce type de transport.