Skip to main content

Article Category

Actualités

Article available in the folowing languages:

Réglementation sur les inventions dans le secteur phytopharmaceutique

Le Conseil des ministres de l'UE a adopté un règlement visant à harmoniser la durée des droits de propriété industrielle en faveur des produits phytopharmaceutiques (insecticides, fongicides et herbicides). M. Mario Monti, membre de la Commission en charge du Marché Intérieur...

Le Conseil des ministres de l'UE a adopté un règlement visant à harmoniser la durée des droits de propriété industrielle en faveur des produits phytopharmaceutiques (insecticides, fongicides et herbicides). M. Mario Monti, membre de la Commission en charge du Marché Intérieur, a salué l'adoption de ce règlement, disant qu'il constituerait une contribution utile pour l'établissement, dans l'Union européenne, d'un environnement juridique adapté aux industries de haute technologie. Il a souligné qu'assurer un haut niveau de protection pour les résultats de la recherche et du développement de haute technologie était crucial pour encourager les investissements dans les technologies du futur de l'Union européenne. Ce règlement crée un certificat complémentaire de protection qui donnera aux produits phytopharmaceutiques une protection supplémentaire de cinq ans après l'expiration du brevet les couvrant. Dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, les délais s'écoulant entre le dépôt du brevet et la commercialisation du produit est en moyenne de dix ans. Cette période complémentaire de cinq ans représente donc en pratique une augmentation de 50% de la durée de protection.