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Application de la directive 93/13 aux prestations de services publics

La DG XXIV de la Commission européenne a lancé un appel d'offres ouvert pour une étude relative à la situation régnant actuellement dans les Etats membres par rapport à l'application de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les conso...

La DG XXIV de la Commission européenne a lancé un appel d'offres ouvert pour une étude relative à la situation régnant actuellement dans les Etats membres par rapport à l'application de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La directive s'applique, en principe, à tout type de contrat entre un vendeur de biens ou un prestataire de service et un consommateur, indépendamment de sa forme et de son objet. Elle exclut son application aux "clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des dispositions ou principes des conventions internationales, dont les Etats membres ou la Communauté sont partis, notamment dans le domaine des transports". La finalité de la présente étude est de dresser un tableau aussi complet que possible de la situation existante en ce qui concerne le contrôle des conditions de fourniture de certains services publics (indépendamment du fait que le fournisseur soit une entité de droit public ou une entité de droit privé) dans les différents Etats membres Les services qui doivent être couverts sont les suivants: - fourniture d'eau - fourniture d'électricité - services de la poste - services de télécom - fourniture de gaz (si distribué par réseaux) - transports en commun - services de santé fournis par les hôpitaux publics. Le contractant doit, en premier lieu, analyser le cadre juridique dans lequel les prestations susmentionnées sont fournies, notamment celui résultant des privatisations ou mises en concurrence des entreprises fournissant des services publics. En deuxième lieu le contractant doit analyser les dispositions nationales qui transposent la directive 93/13, et toute autre disposition nationale poursuivant des fins analogues en vue d'établir les modalités d'application de ces dispositions aux services publics en cause. Le contractant doit également recueillir, notamment auprès d'associations de consommateurs et des régulateurs, des données permettant d'établir une typologie des problèmes des consommateurs par rapport aux conditions de prestation des services publics. Le contractant doit finalement établir des recommandations concernant des actions à entreprendre visant à résoudre les problèmes décelés et les difficultés rencontrées relatives à l'application de la directive "clauses abusives" aux services publics. Pour des raisons de méthodologie et afin de garantir un traitement équitable et cohérent de tous les sujets couverts par cette étude, les soumissionnaires ne peuvent soumissionner pour une partie de l'étude. Toutefois, les soumissionnaires peuvent envisager de sous-traiter une partie de l'étude à des sous-traitants, pour autant que le soumissionnaire en assume lui-même la responsabilité pleine et entière. Le rapport intérimaire (comprenant les résultats provisoires et l'évaluation des travaux effectués) doit être terminé dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du contrat. Le rapport final, comprenant les résultats de l'étude, doit être présenté dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature du contrat.