Réseaux télématiques pour les statistiques sur les échanges de biens entre les Etats membres
La Commission européenne a publié une proposition modifiée de décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques sur les échanges de biens entre Etats membres (EDICOM), s'inscrivant dans le cadre du programme d'échange de données entre les administrations (IDA). La proposition modifiée est destinée à remplacer la décision 94/445/CE du Conseil, du 11 juillet 1994, qui a établi à l'origine le programme EDICOM. Cette décision a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes suite à un recours présenté par le Parlement européen au motif que la base juridique utilisée n'est pas appropriée. Le programme EDICOM mettra en oeuvre un ensemble de mesures visant à faciliter la transformation des systèmes régionaux, nationaux et communautaires en systèmes interopérables au niveau européen pour la collecte des déclarations sur les échanges de biens des entreprises entre les Etats membres, la validation et le traitement de ces déclarations et la diffusion des statistiques en découlant. Les rapports intermédiaires sur les deux premières années du programme ont mis en évidence sa valeur et montrent clairement qu'il devrait être poursuivi. La Commission souhaite que la décision modifiée soit adoptée rapidement afin de réduire au minimum toute interruption dans le programme et d'éviter un gaspillage des fonds déjà investis. La proposition modifiée permettra la continuation du programme EDICOM sur le même modèle que celui prévu dans la décision de 1994, mais sur une base juridique différente.