Evaluation de l'incidence sur l'environnement des projets publics et privés
Le Conseil de l'Union européenne est parvenu à une décision commune sur la Directive proposée au sujet de l'évaluation de l'effet de certains projets publics et privés sur l'environnement. Après son adoption, cette Directive sera appelée à modifier la Directive antérieure 85/337/CEE dans le but de clarifier, compléter et améliorer les réglementations actuelles régissant la procédure d'évaluation. En adoptant cette position commune, le Conseil s'est efforcé de renforcer la coordination en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive: il a élargi considérablement l'éventail des projets devant faire l'objet d'une évaluation obligatoire de leur incidence sur l'environnement, il a établi des critères plus clairs pour décider si certains projets doivent être soumis à une évaluation et il a resserré les modalités des procédures à appliquer.